Rapport explicatif

L’art. 14 indique que les annexes font partie intégrante de l’accord.

Art. 15 à 17 Entrée en vigueur, durée de validité et application provisoire

L’art. 15 régit la procédure de ratification, l’entrée en vigueur de l’accord dans le contexte du paquet Suisse-UE (cf. ch. 2.1.5.6) et son application provisoire. Les art. 16 et 17 règlent les modalités des adaptations éventuelles, la durée de validité ainsi que la dénonciation de l’accord. Ce dernier est conclu pour une durée illimitée, à l’instar de l’accord de coopération GNSS.

Une application provisoire de l’accord est possible à partir du 1^erjanvier 2026 si la signature a lieu avant le 1^erjuillet 2026. Si la date de signature est postérieure au 30 juin 2026, l’application provisoire prendra effet à compter du 1^erjanvier de l’année suivante.

L’accord peut être résilié à tout moment par les deux parties sous réserve d’un préavis de six mois. Si l’accord de coopération GNSS venait à être résilié et qu’il n’existait plus aucun accord prévoyant la participation de la Suisse à l’EUSPA, l’accord EUSPA cesserait également d'être en vigueur.

2.9.7 Présentation de l’acte de mise en œuvre

Aucun acte de mise en œuvre n’est nécessaire pour l’accord EUSPA.

2.9.7.1 Adéquation des moyens requis

La participation à l’EUSPA vient compléter l’accord de coopération GNSS. Ce n’est qu’après la signature de l’accord EUSPA qu’il sera possible de négocier en vue de la participation au PRS, qui augmentera considérablement les avantages des programmes Galileo et EGNOS pour la Suisse grâce à la participation à un service hautement sécurisé. Les coûts supplémentaires sont faibles par rapport au coût total de la participation aux programmes GNSS. La Suisse aura en outre accès à des informations importantes concernant le fonctionnement opérationnel et le développement du programme spatial de l’UE.

Dans le cadre de l’accord de coopération GNSS, la Suisse participe déjà à bon nombre des tâches déléguées à l’agence, sans toutefois disposer des informations détaillées fournies du conseil d’administration et du conseil d’homologation de sécurité.

2.9.8 Conséquences de l’élément du paquet

2.9.8.1 Conséquences pour la Confédération

2.9.8.1.1 Conséquences financières

En concluant l’accord, la Suisse s’engage à participer aux coûts de fonctionnement de l’EUSPA. En raison de la clé de financement (voir ch. 2.9.6), sa contribution dépend de différents paramètres sur lesquels elle n’a aucune influence, notamment l’évolution de son PIB et de celui des États membres de l’UE ainsi que le budget de l’EUSPA.