Rapport explicatif

Le budget de l’EUSPA pour 2024 s’élevait à environ 80 millions d’euros⁵⁰⁹. Avec un facteur proportionnel de 4,86 % (correspondant au facteur proportionnel applicable en 2024 pour l’accord de coopération GNSS), la contribution suisse à l’EUSPA pour 2024 aurait atteint quelque 3,8 millions de francs après conversion.

La Suisse a contribué aux composantes Galileo et EGNOS du programme à hauteur d’environ 61,7 millions d’euros en 2024. La contribution à l’EUSPA est faible par rapport au coût total de la participation aux programmes GNSS.

La question du mode de financement d’éventuels coûts supplémentaires se posera à nouveau dans le cadre du prochain CFP à partir de 2028, tant en ce qui concerne l’EUSPA que pour la participation à l’accord de coopération GNSS. Le montant du budget alloué par l’UE aux programmes spatiaux et à l’EUSPA dans le cadre du nouveau CFP n’est pas encore connu. Une certaine augmentation du budget est possible, mais la Suisse n’a aucune influence à cet égard.

Selon les données actuelles, une future participation au PRS n’impliquerait aucune contribution supplémentaire, ce service étant déjà couvert par la contribution générale versée pour Galileo et EGNOS. Toutefois, l’utilisation du PRS nécessite l’acquisition de récepteurs spéciaux. Des coûts supplémentaires seraient également engendrés par l’exploitation de l’infrastructure nécessaire, notamment la mise en place d’une autorité nationale responsable du PRS.

2.9.8.1.2 Conséquences en matière de personnel

Les obligations incombant à la Suisse du fait de sa participation à l’EUSPA peuvent être assumées avec les ressources en personnel dont dispose actuellement l’OFROU. L’accord n’a donc aucune conséquence en matière de personnel pour la Confédération.

2.9.8.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

L’accord EUSPA n’a aucune conséquence directe pour les cantons, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne. La participation à l’EUSPA n’a pas de répercussions financières sur les cantons.

La signature de l’accord permettra de négocier la participation au PRS, qui pourra être directement utile aux cantons également pour la réalisation de leurs tâches en matière de protection de la population (police et services de secours).

2.9.8.3 Conséquences économiques

Compte tenu du nombre limité d’acteurs du domaine spatial, les effets attendus de l’accord sur les entreprises sont estimés faibles. En Suisse, environ 120 entreprises sont actives dans le domaine spatial, ce qui correspond à environ 1000 places de travail directement impliquées dans des activités spatiales. Ces entreprises ont déjà la