Rapport explicatif

possibilité, grâce à l’accord de coopération GNSS, de participer aux appels d’offres concernant les composantes Galileo et EGNOS du programme spatial de l’UE.

La participation à l’EUSPA améliore les conditions-cadres et ouvre d’autres possibilités aux entreprises suisses qui proposent des produits et services dans le domaine de la technologie, des signaux et des données des satellites. Ces dernières années, les entreprises et les hautes écoles ont parfois dû se battre pour être prises en considération, même si elles remplissaient les conditions de participation aux appels d’offres concernant les composantes Galileo et EGNOS du programme spatial de l’UE. L’adhésion à l’EUSPA facilitera leur participation aux appels d’offres et aux consortiums et enverra un signal positif pour l’intégration des acteurs suisses. En cas de participation future au PRS, de nouvelles opportunités commerciales pourraient se présenter.

Les effets attendus sur la recherche, et en particulier sur les hautes écoles, sont faibles en raison du nombre limité d’acteurs concernés (deux ou trois instituts de recherche en Suisse). Il est toutefois difficile d’évaluer les répercussions de la participation à l’EUSPA sur leurs publications.

2.9.9 Aspects juridiques de l’élément du paquet

2.9.9.1 Constitutionnalité de l’accord

L’accord EUSPA se fonde sur l’art. 54, al. 1, de la Constitution (Cst.)⁵¹⁰, conformément auquel les affaires étrangères et la conclusion de traités internationaux relèvent de la compétence de la Confédération. L’art. 184, al. 2, Cst. confère au Conseil fédéral la compétence de signer des traités internationaux et de les ratifier. L’art. 166, al. 2, Cst. octroie à l’Assemblée fédérale la compétence de les approuver, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international approuvé par l’Assemblée fédérale (art. 24, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement [LParl]⁵¹¹; art. 7a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [LOGA]⁵¹²).

L’accord EUSPA n’est pas un traité international que le Conseil fédéral est habilité à conclure de manière autonome en vertu d’une loi ou d’un traité international approuvé par l’Assemblée fédérale. Il ne s’agit pas non plus d’un traité international de portée mineure au sens de l’art. 7a, al. 2, LOGA. L’accord EUSPA doit par conséquent être soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

2.9.9.2 Constitutionnalité de la législation de mise en œuvre et des mesures d’accompagnement

L’accord EUSPA ne nécessite aucune législation d’exécution ni mesure d’accompagnement.

2.9.9.3 Compatibilité avec les autres obligations internationales de la Suisse

La conclusion de l’accord est prévue à l’art. 16 de l’accord de coopération GNSS.