Rapport explicatif

La volonté de l’UE d’entretenir des relations prévisibles et stables avec la Suisse, en vue notamment de relever les défis actuels et futurs, a sans doute été déterminante pour faire accepter les demandes suisses dans ces domaines. Le calendrier a également joué un rôle dans la phase finale des négociations : la Commission européenne, sous la direction de sa présidente Ursula von der Leyen, s’est efforcée de conclure les négociations avec la Suisse avant la fin de la législature qui s’est achevée en 2024. Grâce à la conclusion parallèle de négociations dans tous les domaines, il a été possible de parvenir à un équilibre des intérêts avec l’UE, comme défini dans le mandat de négociation. Des mesures d’accompagnement seront mises en place pour tenir compte d’intérêts spécifiques et compléter le résultat global.

Les présents accords garantissent les compétences constitutionnelles des cantons, de l’Assemblée fédérale, du Conseil fédéral, des tribunaux et du peuple. Les droits d’initiative et de référendum inscrits dans la Constitution fédérale (art. 136, al. 2, Cst.) continuent d’être pleinement garantis. Ni les différents accords ni les éléments institutionnels qu’ils contiennent n’empêcheront le lancement d’une initiative populaire visant à s’opposer à la reprise d’un développement pertinent du droit de l’UE dans l’accord concerné, pour autant qu’elle remplisse les conditions de validité constitutionnelles. De même, il sera toujours possible de lancer un référendum contre une telle reprise du droit de l’UE ou contre une nouvelle loi ou adaptation de loi nécessaire dans ce contexte.

La Suisse a ainsi atteint son objectif principal en ce qui concerne ses relations avec l’UE : obtenir une participation réciproque optimale dans des domaines clairement définis du marché intérieur ainsi qu’une coopération dans des domaines d’intérêt, tout en préservant la plus grande marge de manœuvre politique possible.

Comme pour les accords précédemment conclus avec l’UE, les présents accords ne préjugent en rien des futures décisions en matière de politique européenne.

1.6.2 Appréciation économique

Une économie ouverte comme la Suisse, qui dispose de peu de ressources naturelles et d’un marché intérieur restreint, ne saurait se passer de l’accès aux marchés étrangers. Si le degré de diversification des relations commerciales de la Suisse est élevé par rapport à des économies de taille comparable, l’UE est son premier partenaire commercial, et de loin, puisque c’est avec ses États membres que s’effectuent environ 59 % des échanges de biens. D’une manière générale, la Suisse et l’UE coopèrent étroitement dans les domaines économique et scientifique. Le volume des échanges commerciaux de marchandises entre la Suisse et l’UE (env. 300 milliards de francs en 2023) est cinq fois supérieur au volume des échanges avec les États-Unis (63 milliards de francs) et neuf fois plus important que le volume des échanges avec la République