Rapport explicatif

GNSS, Galileo et EGNOS, sont à la veille d’étapes de développement importantes (par exemple l’introduction de services d’authentification et la mise en service du PRS). Nombre de ces principes sont influencés de manière déterminante par l’EUSPA. Plus vite la Suisse participera à l’EUSPA, plus les intérêts suisses dans le domaine du GNSS en bénéficieront.

Par ailleurs, la Suisse souhaite pouvoir accéder prochainement au PRS et aux signaux importants pour la sécurité qui y sont associés. Le Conseil fédéral considère cet élément comme un aspect essentiel de la participation aux programmes GNSS européens Entièrement crypté, le PRS garantit la continuité, la résilience et la robustesse du service même lorsque l’accès aux satellites est perturbé, par exemple en cas de brouillage malveillant. Ce système permettra à la Suisse de réagir rapidement et de manière fiable en cas d’urgence. Le PRS sera mis en service dans les prochains mois, puis progressivement étendu pour offrir un service complet. Dès sa mise en service, le PRS jouera un rôle prépondérant dans le domaine de la sécurité et de la défense en Europe et renforcera encore l’indépendance de l’Europe vis-à-vis des systèmes de navigation par satellite américain, russe et chinois. Dans un monde marqué par l’instabilité géopolitique et les crises internationales, il est stratégiquement indispensable pour la Suisse d’avoir accès au PRS dans les meilleurs délais.

La participation à l’EUSPA est une exigence de l’UE pour l’ouverture de négociations sur un accès au PRS, qui viendrait compléter l’accord de coopération GNSS. Au cours des négociations sur l’EUSPA, la Commission européenne a souligné que la signature et l’application provisoire de l’accord EUSPA suffisaient pour pouvoir entamer les discussions concernant le PRS.

Le Conseil fédéral peut décider de notifier à l’UE, en signant l’accord, son intention de l’appliquer provisoirement à partir du 1^erjanvier 2026, avant son approbation par l’Assemblée fédérale, conformément à l’art. 15, al. 3, de l’accord EUSPA. Les commissions compétentes du Conseil national et du Conseil des États sont consultées sur l’application provisoire de l’accord, conformément à l’art. 152, al. 3^bis, LParl.

Selon l’art. 7b, al. 2, LOGA, l’application provisoire prend fin si le Conseil fédéral ne soumet pas à l’Assemblée fédérale un projet d’arrêté fédéral portant approbation de l’accord dans un délai de six mois à compter du début de l’application provisoire.

2.9.9.6 Aspects juridiques particuliers touchant l’acte de mise en œuvre

Aucune législation de mise en œuvre n’est prévue.

2.9.9.7 Protection des données

L’accord EUSPA n’entraîne aucune nécessité de légiférer en matière de protection des données. L’art. 5, al. 1 de l’accord EUSPA renvoie au respect du droit suisse en matière de protection des données pour la protection des données personnelles.