Rapport explicatif

La participation de la Suisse à l’EUSPA est conforme à la Convention du 30 mai 1975 portant création d'une agence spatiale européenne.

L’accord EUSPA est compatible avec les traités de l’Organisation des Nations unies sur l’espace ratifiés par la Suisse et avec les autres obligations internationales de la Suisse dans le domaine de la recherche et de la navigation spatiales.

2.9.9.4 Forme de l’acte à adopter

L’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. dispose que les traités internationaux sont sujets au référendum facultatif s’ils contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. Aux termes de l’art. 22, al. 4, LParl, sont réputées fixant des règles de droit les dispositions générales et abstraites d’application directe qui créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des compétences. Sont considérées comme importantes les dispositions qui doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale selon l’art. 164, al. 1, Cst.

L’accord EUSPA contient des dispositions importantes fixant des règles de droit. Il s’agit notamment des dispositions de l’annexe III, qui régissent le contrôle financier relatif à la participation de la Suisse aux activités de l’EUSPA.

L’arrêté fédéral portant approbation de l’accord est par conséquent sujet au référendum facultatif conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst (voir variantes au ch. 4.1).

2.9.9.5 Application provisoire

L’art. 15, al. 3, de l’accord EUSPA prévoit une application provisoire de l’accord à partir du 1^erjanvier 2026 si la signature a lieu avant le 1^erjuillet 2026. Si la date de signature est postérieure au 30 juin 2026, l’accord peut être appliqué à titre provisoire à partir du 1^erjanvier de l’année suivante.

Conformément à l’art. 7b, al. 1, LOGA, le Conseil fédéral peut décider ou convenir de l’application provisoire de traités internationaux dont l’approbation relève de l’Assemblée fédérale, si la sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière l’exigent. L’art. 152, al. 3^bis, let. a, LParl exige que le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes avant d’appliquer à titre provisoire un traité international dont la conclusion doit être approuvée par l’Assemblée fédérale. Selon l’art. 7b, al. 1^bis, LOGA et l’art. 152, al. 3^ter, LParl, le Conseil fédéral doit renoncer à l’application provisoire d’un traité international si les commissions compétentes des deux conseils s’y opposent.

Le Conseil fédéral est d’avis que les conditions de la sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse ainsi que de l’urgence particulière sont remplies, pour les raisons suivantes :

La signature et l’application provisoire de l’accord permettront à la Suisse de participer aux travaux de l’EUSPA et ainsi de promouvoir, de faciliter et d’approfondir la coopération à long terme entre la Suisse, l’UE et les États membres de l’UE dans le domaine de la navigation par satellite. La Suisse sera notamment habilitée à siéger au conseil d’administration de l’agence, à y participer sans droit de vote et à recevoir ainsi des informations importantes sur les travaux de l’EUSPA. Les deux programmes