Rapport explicatif

2.10 Contribution de la Suisse

2.10.1 Synthèse

Depuis 2007, la Suisse investit, à travers sa contribution, dans la stabilité et la cohésion de l’Europe, deux conditions essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur de l’UE auquel elle participe de manière sectorielle. La pérennisation de la contribution de la Suisse est un élément important du paquet visant à stabiliser et poursuivre la voie bilatérale. L’UE exige en principe une telle contribution de la part de tous les États qui participent à son marché intérieur. Ainsi, des pays comme l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, qui sont parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), versent une contribution régulière depuis 1994. Celle-ci se monte actuellement à quelque 440 millions de francs par an, la grande majorité (430 millions) provenant de la Norvège⁵¹³.

L’accord avec l’UE relatif à la contribution financière régulière de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE (accord sur la contribution) s’inscrit dans le cadre de la partie sur la stabilisation du paquet Suisse-UE. Cet accord crée un cadre clair et prévisible pour la contribution de la Suisse à la cohésion et à la réponse à d’autres enjeux communs importants, tels que la migration à l’heure actuelle. En outre, il augmente la sécurité juridique et la prévisibilité financière pour la Suisse. Le projet de loi d’application de l’accord sur la contribution, la loi fédérale sur les contributions de la Suisse au renforcement de la cohésion en Europe (loi sur les contributions à la cohésion) fait également partie du présent projet. Cette nouvelle base légale interne est nécessaire à la mise en œuvre de l’accord sur la contribution. La loi sur laquelle se fondaient les contributions précédentes de la Suisse, la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est^514, n’avait validité que jusqu’au 31 décembre 2024. Vu que l’accord sur la contribution crée un mécanisme juridiquement contraignant pour une contribution régulière de la Suisse, la loi sur les contributions à la cohésion ne sera pas limitée dans le temps.

Toutefois, les contributions successives de la Suisse auront toujours une durée de validité limitée. Comme c’est déjà le cas actuellement, les fonds correspondants ne seront pas imputés au budget de l’UE, mais bénéficieront directement aux États partenaires. Le montant des contributions et d’autres éléments de leur mise en œuvre seront définis, pour chaque période de contribution, dans un mémorandum d’entente juridiquement non contraignant, conformément aux dispositions de l’accord sur la contribution. L’accord fixe certains éléments uniquement pour la première contribution, à savoir pour la période de contribution de 2030 à 2036 : cette première contribution s’élèvera à 350 millions de francs par an (308 millions pour la cohésion et 42 millions pour la migration) et sera mise en œuvre et versée au cours de la période 2030-2039. Par conséquent, les crédits d’engagement Cohésion et Migration qui, avec les charges propres de l’administration fédérale comprises dans le montant (5 %) et le Fonds suisse d’expertise et de partenariat (2 %), forment la première contribution de la Suisse (2030-2036) en vertu du nouveau mécanisme sont également l’objet du présent projet.