Rapport explicatif

Dans le cadre de l’approche par paquet, la Suisse s’est en outre engagée à fournir un engagement financier supplémentaire unique reflétant le niveau de partenariat avec l’UE et la coopération entre la clôture des négociations sur le fond fin 2024 et l’entrée en vigueur du nouveau mécanisme juridiquement contraignant. Cette période est divisée en deux phases : avant et après l’entrée en vigueur de la partie du paquet Suisse- UE consacrée à la stabilisation. L’engagement financier unique se monte à 130 millions de francs par an à compter de fin 2024 jusqu’à l’entrée en vigueur de la partie du paquet Suisse-UE consacrée à la stabilisation. Il sera de 350 millions de francs par an pour la phase comprise entre l’entrée en vigueur de la partie sur la stabilisation et le début de la première contribution de la Suisse en 2030. L’engagement financier supplémentaire unique sera mis en œuvre sur une période de dix ans à compter du début de la période de contribution, en 2030, et sera exclusivement destiné au domaine de la cohésion. Le présent projet présente donc également un crédit d’engagement pour l’engagement financier supplémentaire unique. L’hypothèse retenue est celle d’une entrée en vigueur de la partie du paquet Suisse-UE consacrée à la stabilisation le 1^erjanvier 2028 au plus tôt. Si le paquet entre en vigueur à une date ultérieure, ce crédit d’engagement ne sera pas entièrement utilisé.

Le montant de la contribution de la Suisse pour les périodes de contribution subséquentes, à savoir après 2036, sera déterminé par la Suisse et l’UE sur la base du mécanisme prévu dans l’accord sur la contribution, ce qui garantit aux deux parties la sécurité de planification nécessaire. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement en temps voulu les demandes de crédits d’engagement concernant les périodes de contribution après 2036.

Le Conseil fédéral considère que le mandat de négociation a été pleinement rempli. Il demande l’approbation de l’accord sur la contribution, ainsi que de la législation de mise en œuvre correspondante, dans le cadre de la partie sur la stabilisation du paquet Suisse-UE.

2.10.2 Contexte

La contribution de la Suisse fait partie de la voie bilatérale depuis de nombreuses années. La Suisse participe à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE par la contribution dite à l’élargissement ou à la cohésion depuis 2007 et la deuxième contribution depuis 2019. À l’origine, la contribution à l’élargissement (un milliard de francs) était destinée aux dix pays qui ont rejoint l’UE en 2004, à savoir Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie (UE-10). Elle a ensuite été étendue en 2009 à la Bulgarie et à la Roumanie (257 millions) et en 2014 à la Croatie (45 millions), après l’adhésion de ces États à l’UE. La deuxième contribution de la Suisse, à partir de 2019, se monte, comme la première, à 1,302 milliard de francs. Destinée, dans le domaine de la cohésion, aux treize mêmes pays, elle comprend un second volet mettant l’accent sur la gestion des flux migratoires dans les États membres de l’UE qui sont soumis à une pression migratoire particulière, comme l’Italie et la Grèce.

La politique de cohésion est un domaine politique clé de l’UE. Elle comprend divers instruments, dont le Fonds de cohésion de l’UE, et représente près d’un tiers du budget à long terme de l’UE – le cadre financier pluriannuel (CFP) – pour la période de 2021