Rapport explicatif

à 2027, soit 392 milliards d’euros515. Du point de vue de l’UE, les efforts visant à promouvoir la cohésion entre les États membres et leurs régions sont la contrepartie de la création d’un marché intérieur. En conséquence, l’UE exige une participation à la réduction des disparités économiques et sociales également de la part des pays qui participent au marché intérieur en vertu de leurs accords avec l’UE. Ainsi, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein versent des contributions dans le cadre de leur participation à l’EEE (de l’ordre de 440 millions de francs par an à l’heure actuelle), contrairement aux pays qui, comme le Royaume-Uni, ne participent pas au marché intérieur, mais entretiennent avec l’UE des relations s’appuyant par exemple sur une approche de libre-échange.

À l’heure actuelle, le Suisse alloue ses contributions de manière autonome. Elle renforce ainsi ses relations bilatérales avec les États partenaires et favorise la cohésion, qui est essentielle pour la stabilité et la sécurité en Europe. Les contributions sont en principe mises en œuvre directement avec les États partenaires. La Suisse peut définir ses propres priorités thématiques et faire appel à des partenaires suisses afin de contribuer à la qualité des programmes soutenus et de renforcer les relations bilatérales. Cette approche favorise les relations économiques entre la Suisse et les États partenaires.

Dans la perspective des discussions exploratoires avec l’UE, le Conseil fédéral avait indiqué le 23 février 2022 être disposé à envisager une pérennisation de la contribution de la Suisse dans le cadre de l’approche par paquet. Sur la base des discussions exploratoires, la Commission européenne et la Suisse ont affirmé, dans le Common Understanding du 27 octobre 2023, que la base d’une contribution financière régulière, convenue d’un commun accord et équitable de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales devrait être établie, le but étant également de répondre à d’importants défis communs. Le nouveau mécanisme juridiquement contraignant devrait être prêt pour le prochain CFP de l’UE. En outre, un engagement financier additionnel unique couvrant la période allant de la fin de l’année 2024 à l’entrée en vigueur du mécanisme permanent devrait dûment refléter le niveau de partenariat et de coopération entre la Suisse et l’UE pendant cette période⁵¹⁶.

2.10.3 Objectifs et déroulement des négociations

Le mandat de négociation suisse adopté le 8 mars 2024 prévoit qu’un mécanisme juridiquement contraignant sur une contribution régulière à certains États membres de l’UE pour la cohésion sera mis en place, et précise que d’autres défis communs importants, par exemple dans le domaine de la migration, pourront être pris en considération. Dans le cadre de ce mécanisme, les modalités de la prochaine contribution devront être convenues, y compris celles concernant l’engagement financier additionnel unique reflétant le niveau de partenariat et de coopération pendant la période entre fin 2024 et l’entrée en vigueur du mécanisme permanent. Le mandat de négociation souligne enfin que le nouveau mécanisme et l’engagement financier additionnel unique seront mis en œuvre dans le contexte du paquet Suisse-UE. Le groupe de négociation « Contribution de la Suisse » a entamé les négociations le 21 mars 2024. Les délégations ont mené 19 cycles de négociation officiels, complétés par plusieurs