Rapport explicatif

réunions au niveau technique. Les questions en suspens, en particulier lors de la phase finale, ont été clarifiées au niveau des négociateurs en chef.

Étant donné que la base légale régissant la contribution de la Suisse, la loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est, avait une validité limitée au 31 décembre 2024, le Conseil fédéral avait déjà, au moment de l’approbation des paramètres d’un mandat de négociation avec l’UE le 21 juin 2023, donné pour mandat aux départements compétents d’entamer l’élaboration d’une base légale pour une contribution suisse régulière à l’UE. Le Conseil fédéral a approuvé le projet de mandat de négociation avec l’UE le 15 décembre 2023 et décidé dans ce cadre que la nouvelle base légale régissant la mise en œuvre de l’accord sur la contribution serait préparée parallèlement aux négociations menées avec l’UE.

2.10.4 Procédure préliminaire

Lorsqu’il a pris la décision, le 26 mai 2021, de ne pas signer le projet d’accord-cadre institutionnel avec l’UE, le Conseil fédéral a aussi décidé qu’il s’efforcerait d’obtenir le déblocage rapide des crédits d’engagement de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE. Cette contribution avait certes déjà été approuvée par le Parlement en 2019, mais cette approbation était liée à la condition selon laquelle aucun engagement ne serait pris tant que des mesures discriminatoires de l’UE seraient en vigueur à l’encontre de la Suisse, de sorte que la mise en œuvre de la contribution a dans un premier temps été bloquée.

Le déblocage rapide de la deuxième contribution de la Suisse faisait partie de l’agenda que s’était fixé le Conseil fédéral en matière de politique européenne dans l’optique de la poursuite de la voie bilatérale, le but étant de donner un nouvel élan aux relations avec l’UE. Le Parlement a débloqué les crédits d’engagement correspondants le 30 septembre 2021⁵¹⁷, sur la base du message du 11 août 2021⁵¹⁸.

Avant la décision du Conseil fédéral du 26 mai 2021, une expertise réalisée par la chaire de négociation et de gestion des conflits de l’École polytechnique fédérale de Zurich avait déjà établi qu’une augmentation de la contribution financière de la Suisse devait être envisagée dans la perspective d’une normalisation de la coopération avec l’UE. L’expertise proposait une contribution annuelle s’inscrivant dans le cadre d’un accord intérimaire en cas de cessation des négociations relatives à un accord-cadre institutionnel. Les auteurs de l’expertise estimaient que cette contribution devait se baser sur les montants versés par des pays comparables de l’UE/EEE et, partant, avoisiner un tiers de milliard de francs par an⁵¹⁹.

Notamment dans le cadre du traitement de la motion 22.3012 de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) « Mesures urgentes en faveur du pôle suisse de recherche, de formation et d’innovation » du 1^erfévrier 2022, le Parlement s’est en outre penché sur la question d’une augmentation unique immédiate de la deuxième contribution de la Suisse en cas d’association immédiate, entre autres,