Rapport explicatif

aux programmes Horizon Europe et Erasmus+ pour la période 2021-2027. Si le Conseil national a adopté la motion en juin 2022, le Conseil des États l’a rejetée en mars 2023, conformément à la proposition du Conseil fédéral, au motif que la procédure proposée n’était pas pertinente, d’autant que les discussions exploratoires avec l’UE s’étaient entre-temps intensifiées (voir ch. 1.3.1).

2.10.5 Présentation de l’accord

2.10.5.1 Cadre régissant la contribution régulière de la Suisse

Dans le cadre du paquet Suisse-UE, l’accord sur la contribution crée un mécanisme juridiquement contraignant régissant la contribution régulière de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE. Le renforcement de la cohésion au sein de l’UE demeure le pilier principal : 90 % au moins des montants alloués seront consacrés à ce domaine. Il restera toutefois possible, ainsi que le souhaite la Suisse, de répondre à d’autres enjeux communs importants, comme aujourd’hui dans le domaine de la migration. Une part de 10 % au maximum pourra être utilisée à cette fin au titre de chaque contribution, et la Suisse et l’UE décideront ensemble si un tel besoin se fait sentir. Il sera ainsi possible de réagir de manière flexible aux évolutions futures.

L’accord sur la contribution fixe le rythme de la contribution de la Suisse, en définissant des périodes dites de contribution : chaque période commencera deux ans après le début du CFP de l’UE et durera le même nombre d’années que celui-ci, soit sept ans à l’heure actuelle. Grâce à ce décalage, la Suisse pourra identifier de manière ciblée, en collaboration avec les États partenaires, les domaines de la coopération pour lesquels les fonds européens sont insuffisants ou inexistants. Elle pourra ainsi, grâce à son expertise, créer une valeur ajoutée substantielle pour les États partenaires et leur population. Les mesures de soutien seront mises en œuvre et les fonds correspondants versés au cours de la période dite de mise en œuvre, qui durera au moins dix ans et sera donc plus longue que la période de contribution.

Jusqu’ici, les contributions de la Suisse ont permis de soutenir, dans le domaine de la cohésion, les États membres qui ont adhéré à l’UE à compter du 1^ermai 2004. À l’avenir, les États partenaires dans le domaine de la cohésion seront sélectionnés sur la base de leur développement économique : il s’agira des États membres de l’UE dont le revenu national brut (RNB) par habitant en standard de pouvoir d’achat est inférieur à 90 % de la moyenne de l’UE. Dans le domaine de la cohésion, la contribution de la Suisse ira par conséquent aux États membres de l’UE économiquement plus faibles, répondant ainsi aux besoins. Les États partenaires seront chaque fois déterminés pour une période de contribution.

Les différents éléments de la mise en œuvre seront redéfinis pour chaque période de contribution, conformément aux dispositions de l’accord sur la contribution. Comme pour les contributions octroyées jusqu’ici par la Suisse, cela se fera en deux temps : un mémorandum d’entente juridiquement non contraignant sera d’abord conclu avec l’UE, puis des accords de mise en œuvre juridiquement contraignants seront conclus avec les États partenaires. Le mémorandum d’entente précisera notamment le montant de la contribution, la répartition des fonds entre les États partenaires, les domaines thématiques couverts par la contribution dans le domaine de la cohésion ainsi que, le cas échéant, les modalités de la contribution visant à répondre à d’autres enjeux communs importants. Les accords de mise en œuvre conclus avec les États partenaires