Rapport explicatif

définiront en particulier la répartition des fonds entre les domaines thématiques, les mesures de soutien prévues, ainsi que les prescriptions en matière de respect des valeurs communes et des principes de mise en œuvre. La Suisse et l’UE engageront les discussions en vue de la conclusion du mémorandum d’entente pour la prochaine période de contribution trois ans avant la fin de période de contribution en cours et les concluront dans un délai de deux ans au maximum. Dans le domaine de la cohésion, les accords de mise en œuvre devront être conclus avec les États partenaires deux ans au plus tard après le début de la période de contribution. Dans le domaine des autres enjeux communs importants, les accords de mise en œuvre pourront être conclus jusqu’à cinq ans après le début de la période de contribution, afin de pouvoir répondre avec plus de flexibilité à ces enjeux. Une mise en œuvre en deux phases restera ainsi possible, comme pour le domaine de la migration dans le cadre de la deuxième contribution de la Suisse.

Comme prévu dans le mandat de négociation suisse, les modalités essentielles de la première contribution de la Suisse pour la période de 2030 à 2036 sont définies dans l’accord sur la contribution, à l’annexe II (voir ch. 2.10.5.5). La procédure applicable pour cette première période de contribution différera donc légèrement du mécanisme décrit ci-dessus pour les contributions ultérieures.

2.10.5.2 Dispositions de mise en œuvre

L’accord sur la contribution fixe les principes de la mise en œuvre et de la gestion de la contribution de la Suisse. La Suisse sera responsable de la gestion générale de sa contribution. Les coûts de gestion qui lui incomberont (charges propres) seront couverts par le montant total de la contribution concernée et n’entraîneront donc pas de coûts supplémentaires.

La Suisse mettra en œuvre sa contribution dans un esprit de partenariat. Les mesures de soutien seront en règle générale cofinancées par les États partenaires. À quelques exceptions près, ces derniers seront responsables de la mise en œuvre adéquate des mesures. Ils devront à cet effet fournir des systèmes de gestion et de contrôle appropriés. La Suisse accompagnera étroitement la mise en œuvre et pourra mener des contrôles conformément à ses exigences internes. Elle fournira elle-même les systèmes de gestion et de contrôle appropriés pour les mesures de soutien qu’elle met en œuvre directement.

L’accord sur la contribution précise que la mise en œuvre de la contribution de la Suisse sera fondée sur les valeurs communes que sont le respect des droits de l’homme, la démocratie, l’état de droit, la dignité humaine et l’égalité. Il énonce en outre d’autres principes de mise en œuvre, tels que la bonne gouvernance, la transparence, la non-discrimination, l’efficacité et l’obligation de rendre des comptes. La Suisse et les États partenaires s’engagent à lutter efficacement contre toute forme de corruption dans la mise en œuvre de la contribution. La Suisse pourra mener une enquête si des indices laissent supposer une violation des valeurs communes ou des principes de mise en œuvre. L’État partenaire aura la possibilité d’exposer son point de vue sur les faits dans le cadre de cette enquête. À l’issue de la procédure, la Suisse pourra prendre des mesures appropriées, proportionnées et efficaces. Autrement dit, elle pourra, dans les cas graves, suspendre les mesures de soutien concernées ou y mettre fin.