Rapport explicatif

2.10.5.3 Montant de la contribution de la Suisse pour les périodes de contribution subséquentes

L’accord sur la contribution pérennise la contribution de la Suisse, qui s’engage à verser à l’avenir une contribution financière régulière en faveur de certains États membres de l’UE. L’accord précise à l’annexe I comment le montant de la contribution sera déterminé pour les périodes de contribution subséquentes, fournissant ainsi une sécurité de planification qui est aussi dans l’intérêt de la Suisse. Chaque contribution sera basée sur le montant de la contribution précédente. Ce montant sera ensuite adapté en fonction de l’inflation, afin de maintenir le pouvoir d’achat de la contribution. Le montant ainsi obtenu pourra pour finir être augmenté ou réduit de 10 % au maximum eu égard à des considérations politiques, par exemple afin de refléter l’évolution des relations entre la Suisse et l’UE.

En cas d’élargissement de l’UE, la contribution de la Suisse sera ajustée de manière proportionnelle, pour autant que le nouvel État membre réponde à la définition des États partenaires dans le domaine de la cohésion. La contribution sera également ajustée de la même manière si un État partenaire quitte l’UE. Le montant de l’ajustement sera déterminé par les parties contractantes : l’ampleur exacte de l’ajustement fera donc l’objet de négociations entre la Suisse et l’UE et sera consignée de manière appropriée. Cela permet notamment de prendre en compte les effets d’un élargissement de l’UE sur les relations globales entre la Suisse et l’UE.

2.10.5.4 Règlement des différends

L’accord sur la contribution prévoit une procédure de règlement des différends en cas de difficulté d’interprétation ou d’application de l’accord. Le règlement des différends s’appuie sur un modèle arbitral et ne prévoit aucun rôle pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Les parties devront en premier lieu tenter de régler le différend par voie de consensus au sein du comité mixte. Si le comité mixte ne parvient pas à trouver une solution dans un délai de trois mois, chaque partie pourra recourir à l’arbitrage. Le tribunal arbitral examinera si une partie a enfreint l’accord sur la contribution. La procédure d’arbitrage ne s’appliquera en revanche pas aux différends relatifs à la mise en œuvre des accords de mise en œuvre : ces différends seront réglés selon les procédures prévues par ces accords.

La décision du tribunal arbitral s’imposera aux parties. Si une partie ne s’y conforme pas, l’autre partie pourra adopter des mesures de compensation proportionnées dans le cadre des accords du paquet Suisse-UE, dont font partie, outre l’accord sur la contribution, les accords relatifs au marché intérieur, ainsi que l’EUPA, l’accord EUSPA et l’accord sur la santé. La question de la proportionnalité des mesures de compensation pourra elle aussi être soumise au tribunal arbitral. Comme dans le cadre des accords relatifs au marché intérieur, le tribunal arbitral pourra suspendre les mesures de compensation, à certaines conditions, en attendant de statuer sur leur proportionnalité.

2.10.5.5 Première contribution de la Suisse en vertu de l’accord sur la contribution

Conformément au mandat de négociation suisse, les modalités de la première contribution de la Suisse sont définies à l’annexe II de l’accord sur la contribution. La première contribution de la Suisse s’élèvera à 350 millions de francs par an pendant sept