Rapport explicatif

ans, de 2030 à 2036 (308 millions pour le domaine de la cohésion et 42 millions pour celui de la migration). Lors des négociations, l’UE avait initialement demandé une contribution de plus de 520 millions de francs par an, se basant sur les fonds de sa politique de cohésion (56 milliards d’euros par an dans le CFP actuel de l’UE) et sur la taille de l’économie suisse. La Suisse tenait en revanche à ce que le montant de sa contribution ne soit pas disproportionné par rapport aux contributions versées par les États de l’EEE/AELE, en particulier la Norvège, ainsi que par rapport au montant de sa contribution actuelle.

Fixé à 350 millions de francs par an, le montant de la contribution de la Suisse sera nettement inférieur à la contribution actuelle de la Norvège dans le cadre du mécanisme financier de l’EEE et du mécanisme financier norvégien⁵²⁰. Pour la période de 2021 à 2028, la Norvège verse à ce titre une contribution correspondant à environ 430 millions de francs par an. Ce montant devrait même dépasser les 490 millions de francs par an à compter de 2029, rien qu’en raison du renchérissement. Avec ses 5,5 millions d’habitants, la Norvège est un pays beaucoup moins peuplé que la Suisse. La contribution par habitant de la Suisse est donc largement inférieure à celle de la Norvège. Cela se justifie par le fait qu’avec la voie bilatérale sectorielle, la Suisse dispose d’une participation au marché intérieur nettement moins étendue que la Norvège dans le cadre de l’EEE. En outre, de par sa position géographique centrale, la Suisse fournit des prestations essentielles pour l’infrastructure en Europe.

La première période de contribution débutera en 2030 afin d’obtenir le décalage souhaité par rapport au CFP de l’UE 2028-2034 (voir ch. 2.10.5.1). Si la partie du paquet Suisse-UE consacrée à la stabilisation entre en vigueur avant 2030, les parties disposeront de suffisamment de temps pour préparer la mise en œuvre de la contribution. La période de mise en œuvre durera dix ans, de 2030 à 2039. Les modalités de la mise en œuvre, comme la répartition des fonds entre les États partenaires dans le domaine de la cohésion, seront précisées par la Suisse et l’UE dans un mémorandum d’entente dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la partie du paquet Suisse- UE consacrée à la stabilisation. Les États partenaires dans le domaine de la cohésion seront déterminés au même moment, conformément au critère prévu par l’accord sur la contribution (RNB inférieur à 90 % de la moyenne de l’UE).

Étant donné que le continent européen reste confronté à des enjeux communs importants liés aux flux migratoires, une contribution à la coopération dans le domaine de la migration à hauteur de 42 millions de francs par an est convenue au titre de la première contribution de la Suisse. Les États partenaires dans le domaine de la migration seront, comme aujourd’hui, des États membres de l’UE qui sont confrontés à une pression migratoire particulière ou pour lesquels il existe un intérêt commun à renforcer la gouvernance en matière de migration.

2.10.5.6 Engagement financier supplémentaire unique

Dans le cadre des discussions exploratoires, l’UE avait dans un premier temps demandé une nouvelle contribution de la Suisse à partir de fin 2024. La Suisse ne pouvait toutefois pas octroyer sans autre une telle contribution, faute de base légale pour des