Rapport explicatif

contributions dans le domaine de la cohésion après l’expiration fin 2024 de la loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est. Dans le Common Understanding, la Suisse et l’UE se sont accordées sur le fait qu’un engagement financier additionnel unique couvrant la période allant de fin 2024 à l’entrée en vigueur du nouveau mécanisme devait être convenu dans le cadre des négociations, précisant que cet engagement supplémentaire devait dûment refléter le niveau du partenariat et de la coopération entre la Suisse et l’UE à partir de fin 2024. La Suisse a confirmé sa disposition à accorder un tel engagement dans son mandat de négociation. Ces fonds également ne pourront être engagés qu’une fois que l’accord sur la contribution et la loi sur les contributions à la cohésion seront entrés en vigueur.

La portée du partenariat et de la coopération à l’issue des négociations sera consignée dans une déclaration conjointe entre la Suisse et l’UE. Conformément à cette déclaration, la coopération dans les relations bilatérales entre la Suisse et l’UE sera renforcée après la conclusion des négociations (voir ch. 1.3.4). Cette déclaration porte sur l’application de l’arrangement transitoire sur la participation aux programmes de l’UE, qui ouvre notamment le programme de recherche Horizon Europe aux chercheurs suisses à compter du 1^erjanvier 2025, ainsi que sur le maintien des solutions qui étaient prévues dans le Common Understanding à titre de modus vivendi pour la période de négociation, notamment dans les domaines de l’électricité, de la santé, des transports terrestres et du dialogue sur la réglementation des marchés financiers⁵²¹. Les deux parties assurent en outre vouloir coopérer étroitement et de bonne foi pour garantir le bon fonctionnement des accords bilatéraux existants dans les domaines relatifs au marché intérieur. Enfin, la déclaration conjointe souligne que les deux parties devraient soutenir l’aboutissement avec succès du processus de ratification, autrement dit s’abstenir de toute mesure susceptible de le compromettre.

Les modalités de l’engagement financier supplémentaire unique sont définies à l’annexe III de l’accord sur la contribution. Deux phases sont prévues : avant et après l’entrée en vigueur de la partie du paquet Suisse-UE consacrée à la stabilisation. L’engagement financier supplémentaire unique s’élèvera à 130 millions de francs par an jusqu’à l’entrée en vigueur de la partie sur la stabilisation, compte tenu du fait que la portée de la coopération avec l’UE devrait augmenter à partir de fin 2024, comme indiqué dans la déclaration conjointe. À l’origine, l’UE souhaitait un montant deux fois plus élevé pour cette période, mais, du point de vue de la Suisse, il était important que le montant accordé jusqu’à l’entrée en vigueur ne dépasse pas celui de sa deuxième contribution, qui est également de 130 millions de francs par an en moyenne. L’engagement financier supplémentaire unique passera ensuite à 350 millions de francs par an pour la période allant de l’entrée en vigueur de la partie du paquet Suisse- UE consacrée à la stabilisation à fin 2029 : comme cette partie du paquet sera alors en vigueur, la portée de la coopération entre la Suisse et l’UE augmentera encore nettement. La première période de contribution dans le cadre du nouveau mécanisme débutera ensuite à partir de 2030.

Comme pour la contribution de la Suisse, les bases légales de l’engagement financier supplémentaire unique, à savoir l’accord sur la contribution et la loi sur les contributions à la cohésion, doivent d’abord être créées. Il n’est donc pas possible de mettre