Rapport explicatif

en œuvre cet engagement dès 2025. L’engagement financier supplémentaire unique sera par conséquent mis en œuvre une fois que la partie du paquet Suisse-UE consacrée à la stabilisation sera entrée en vigueur. La mise en œuvre est prévue sur une période de dix ans, de 2030 à 2039. Les fonds seront destinés exclusivement au domaine de la cohésion. Les modalités de mise en œuvre, comme la répartition des fonds entre les États partenaires, seront précisées dans un mémorandum d’entente qui sera conclu avec l’UE un an au plus tard après l’entrée en vigueur de l’accord sur la contribution. Le montant exact de l’engagement financier supplémentaire unique sera également fixé à ce moment-là dans le mémorandum d’entente, puisqu’il dépend de la date d’entrée en vigueur de la partie du paquet Suisse-UE consacrée à la stabilisation. Étant donné que l’engagement financier supplémentaire unique sera mis en œuvre en même temps que la première contribution au titre de l’accord sur la contribution, un seul accord de mise en œuvre sera conclu pour ces deux éléments avec chaque État partenaire dans le domaine de la cohésion.

2.10.6 Commentaire des dispositions de l’accord

Partie I – Dispositions générales

Art. 1 Objectifs

L’art. 1 fixe l’objectif de l’accord sur la contribution : la Suisse contribuera à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE, dans le contexte du paquet Suisse-UE. Cette contribution vise à renforcer les relations entre la Suisse et l’UE et ses États membres et à répondre aux enjeux communs importants.

Art. 2 Objet

L’accord sur la contribution jette les bases de la contribution régulière de la Suisse, qui complétera les mesures prises par l’UE et ses États membres dans le domaine de la cohésion ainsi que leur réponse aux enjeux communs importants.

Art. 3 Définitions

Point (a) Liste des accords

La liste des accords recense les accords relatifs au marché intérieur, l’EUPA, l’accord EUSPA et l’accord sur la santé. Il s’agit des accords du paquet Suisse-UE auxquels – outre l’accord sur la contribution – il est fait en particulier référence à l’art. 17 (mesures de compensation).

Point (b) Période de contribution

L’accord sur la contribution prévoit que chaque contribution de la Suisse sera imputée à une période déterminée, appelée période de contribution.

Point (c) Période de mise en œuvre

La période de mise en œuvre, à ne pas confondre avec la période de contribution, est la période au cours de laquelle une contribution de la Suisse sera mise en œuvre et les fonds versés. Elle dure au minimum dix ans, soit plus longtemps que la période de contribution correspondante. Cela correspond à la durée de la période de mise en œuvre des contributions allouées jusqu’ici par la Suisse, une durée suffisante étant nécessaire au bon déroulement des programmes et projets soutenus.

Point (d) État partenaire