Rapport explicatif

Un État partenaire est un État membre de l’UE qui bénéficie de la contribution de la Suisse au cours d’une période de contribution donnée.

Point (e) États partenaires dans le domaine de la cohésion

Les États partenaires dans le domaine de la cohésion sont les États membres de l’UE dont le RNB par habitant en standard de pouvoir d’achat est inférieur à 90 % de la moyenne de l’UE. Ce critère, tout comme la période de référence, correspond à celui utilisé par l’UE pour déterminer l’éligibilité des États membres à un financement par le Fonds de cohésion de l’UE. Cette disposition permet de garantir que la Suisse ne soutienne, dans le domaine de la cohésion, que les États membres de l’UE économiquement plus faibles.

Point (f) Mesure de soutien

L’expression « mesures de soutien » est le terme générique utilisé dans l’accord sur la contribution pour désigner les programmes et projets réalisés avec le soutien d’une contribution donnée de la Suisse.

Art. 4 Cadre régissant la contribution financière régulière de la Suisse

Art. 4, par. 1

L’art. 4, par. 1, fixe le cadre temporel de la contribution régulière de la Suisse : celle- ci sera structurée en périodes de contribution consécutives. Chaque période de contribution commencera deux ans après le CFP et aura la même durée que celui-ci. Grâce à ce décalage, il sera possible d’identifier de manière ciblée les domaines pour lesquels les fonds européens sont insuffisants ou inexistants ou dans lesquels la Suisse possède une expertise particulière. En outre, les ressources des États partenaires ne seront alors plus mobilisées par la planification des programmes et projets de la politique de cohésion de l’UE.

Art. 4, par. 2

L’art. 4, par. 2, règle la première des deux étapes du mécanisme juridiquement contraignant régissant la contribution régulière de la Suisse. Il prévoit la conclusion d’un mémorandum d’entente entre la Suisse et l’UE pour chaque période de contribution.

Le point (a) prévoit que la Suisse s’engage à fournir, pour chaque période de contribution, une contribution déterminée sur la base de l’annexe I. L’annexe I contient des éléments pour déterminer le montant de la contribution, la répartition entre les États partenaires ainsi que la ventilation des fonds entre le domaine de la cohésion et celui des autres enjeux communs importants (voir commentaire de l’annexe I).

Le point (b) dispose que les parties concluront un mémorandum d’entente juridiquement non contraignant pour chaque période de contribution. Afin de garantir que la période de contribution commence à la date fixée et de laisser suffisamment de temps à la Suisse pour conclure avec les États partenaires les accords par pays en vue de la mise en œuvre de la contribution de la Suisse (accords de mise en œuvre, voir commentaire de l’art. 5), les parties engageront les discussions en vue de la conclusion d’un mémorandum d’entente pour la prochaine période de contribution 36 mois au plus tard avant la fin de la période de contribution en cours. Le mémorandum d’entente devra être conclu 12 mois au plus tard avant le début de la période de contribution sur laquelle il porte.