Rapport explicatif
Consultation 2025/47: Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE» · 894 pages
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2 Les différents accords
2.1 Éléments institutionnels
2.1.1 Synthèse
Parmi les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE, cinq permettent actuellement à la Suisse de participer au marché intérieur de l’UE. Il s’agit de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)44, l’accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (ATT)45, l’accord sur le transport aérien (ATA)46, l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM)47 et l’accord relatif aux échanges de produits agricoles (AA)48. Ces cinq accords relatifs au marché intérieur contiennent des dispositions institutionnelles portant sur leur actualisation en fonction de l’évolution du droit des parties, leur interprétation, leur application et surveillance, ainsi que le règlement des différends. À présent, ces accords fonctionnent de manière statique, c’est-à-dire que leur actualisation dépend de la volonté des parties, et le règlement des différends est limité au niveau diplomatico-politique. Étant donné la nature statique des accords, le risque existe de voir la situation juridique en Suisse et au sein de l’UE différer en raison de développements divergents, ce qui peut donner lieu à des incertitudes sur le plan juridique. Aussi, puisque le règlement des différends est limité au niveau diplomatico-politique, les différences entre les parties risquent de rester sans solution.
À la suite de discussions remontant à 2006, la Suisse et l’UE ont entamé en 2014 des négociations sur un accord-cadre institutionnel (voir ch. 2.1.2.2). Le 26 mai 2021, constatant que des divergences substantielles demeuraient sur certains points clés liés à la libre circulation des personnes, à la protection des salaires et aux aides d’État, le Conseil fédéral a décidé de ne pas signer le projet d’accord-cadre institutionnel. Conformément à sa position exprimée lors des négociations sur le projet d’accord-cadre institutionnel, l’UE lie l’actualisation des accords relatifs au marché intérieur existants, la conclusion de nouveaux accords relatifs au marché intérieur et la coopération avec la Suisse dans divers domaines comme la recherche à la résolution des questions institutionnelles et sur les aides d’État.
Le Conseil fédéral a procédé à une évaluation de sa politique européenne. Il veut trouver des solutions permettant de stabiliser et de développer la voie bilatérale avec l’UE. En particulier, il entend assurer à la Suisse une participation sans entraves au marché intérieur de l’UE dans les secteurs couverts par les accords relatifs au marché intérieur existants et conclure de nouveaux accords à l’avenir, tout en assurant le fonctionnement des institutions suisses, notamment les principes découlant de la démocratie directe, du fédéralisme et de l’indépendance du pays. Le Conseil fédéral a alors décidé d’inclure les éléments institutionnels dans une approche par paquet qu’il a adoptée le 23 février 2022 et qui a servi de base pour les discussions exploratoires, puis pour les négociations avec l’UE. En plus, contrairement à ce qui était prévu dans le projet d’accord-cadre institutionnel, le Conseil fédéral a décidé de viser à ancrer les éléments