Rapport explicatif

L’annexe I précise en outre que la part de la contribution de la Suisse destinée au domaine de la cohésion devra s’élever à au moins 90 % de la contribution correspondante (ch. 2). Par conséquent, 10 % au maximum pourront être consacrés à la réponse à d’autres enjeux communs importants.

Dans le domaine de la cohésion, 90 % des fonds seront réservés aux accords de mise en œuvre (ch. 3). Un maximum de 10 % est ainsi prévu pour les charges propres, actuellement limitées à 5 %, et pour d’autres mesures de soutien, soit gérées directement par la Suisse, soit intégrées dans des instruments de financement pertinents.

Enfin, l’annexe I précise que le montant affecté aux accords de mise en œuvre dans le domaine de la cohésion sera réparti entre les États partenaires conformément à la clé de répartition définie à l’appendice 2 (ch. 4).

L’introduction de dispositions contraignantes sur le montant et la répartition de la contribution régulière de la Suisse permet d’équilibrer les intérêts. L’UE obtient l’assurance que la Suisse soutiendra à l’avenir les États partenaires de manière régulière, avec des contributions d’un certain montant. La Suisse quant à elle peut s’appuyer sur des éléments sûrs et prévisibles, puisque des limites claires sont fixées, en particulier concernant l’évolution du montant de la contribution. Ainsi, l’UE ne pourra pas exiger à l’avenir une autre méthode de calcul du montant de la contribution, telle qu’une participation proportionnelle aux fonds de la politique de cohésion. Pour la Suisse, cette sécurité juridique revêt une importance à ne pas sous-estimer.

Appendice 1 – Méthode de détermination de l’ajustement visé au point (b) du paragraphe 1 de l’annexe I

L’appendice 1 fixe la méthode de calcul de l’adaptation en fonction de l’inflation. Le calcul s’appuiera sur l’Indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). À cette fin, on déterminera la différence entre d’une part la moyenne arithmétique de l’inflation suisse au cours des 12 derniers mois disponibles à la date de calcul et d’autre part la moyenne arithmétique de l’inflation suisse au cours de la première année de la période de contribution précédente. À long terme, cette adaptation devrait permettre de maintenir le pouvoir d’achat de la contribution de la Suisse.

Un facteur d’ajustement sera ensuite calculé, afin de compenser les fluctuations à court terme, comme une forte appréciation du franc. Il permettra de tenir compte de l’écart entre l’inflation en Suisse et l’inflation enregistrée dans les États partenaires, pour autant que cet écart ne soit pas déjà compensé par l’évolution du taux de change. Mesurant l’évolution du taux de change réel des États partenaires par rapport à la Suisse, il reflétera l’appréciation ou la dépréciation réelle enregistrée par le groupe des États partenaires au cours de la période précédente. Si, par exemple, l’appréciation du franc est plus importante que les différences au niveau de l’inflation ne le laissent supposer, le facteur d’ajustement corrigera à la baisse l’adaptation en fonction de l’inflation. Le facteur d’ajustement sera calculé par la Commission européenne, sur la base des données de l’office statistique de l’Union européenne (Eurostat), de la Banque centrale européenne, des banques centrales des États partenaires et/ou de la Banque nationale suisse. La Commission européenne partagera le calcul avec la Suisse dans le cadre du comité mixte.

Appendice 2 – Clé de répartition de la contribution financière régulière de la Suisse dans le domaine de la cohésion