Rapport explicatif

L’appendice 2 définit le mode de calcul de la clé de répartition entre les États partenaires de la contribution dans le domaine de la cohésion. Comme pour les contributions précédentes de la Suisse, le calcul s’appuiera en grande partie sur la méthode utilisée pour déterminer les dotations accordées à chaque État membre au titre de la politique de cohésion de l’UE. Seront déterminantes les parts de la population et de la superficie de l’État partenaire par rapport à l’ensemble des États partenaires, même si seule la part de la population sera prise en compte pour les pays où la densité de population est très élevée. Les pourcentages ainsi obtenus seront ensuite adaptés à la hausse ou à la baisse au moyen d’un coefficient, afin de faire pencher la balance en faveur des États partenaires économiquement plus faibles. Enfin, les parts seront réajustées afin que leur somme soit égale à 100 %.

Annexe II – Première contribution financière de la Suisse en vertu du présent accord pour la période 2030-2036

L’annexe II définit les modalités de la première contribution au titre de l’accord sur la contribution. La Suisse fournira une contribution annuelle d’un montant de 350 millions de francs par an pour la période de contribution de 2030 à 2036. La période de mise en œuvre débutera en 2030, en même temps que la période de contribution, et s’étendra sur dix ans, soit jusqu’en 2039. La Suisse pourra utiliser jusqu’à 5 % du montant total pour couvrir ses coûts de gestion (charges propres). Au maximum 2 % de la contribution totale seront disponibles pour le Fonds suisse d’expertise et de partenariat (Swiss Expertise and Partnership Fund, SEPF), qui sera utilisé pour mettre l’expertise suisse à disposition, pour encourager les partenariats avec la Suisse, ainsi que pour soutenir la « suissitude » et la qualité des programmes et des projets.

En moyenne, 308 millions par an seront réservés au domaine de la cohésion. Au moins 90 % de ce montant devront être affectés aux États partenaires dans le cadre des accords de mise en œuvre. Compte tenu des 5 % qui pourront être utilisés pour couvrir les coûts de gestion et des 2 % qui pourront être alloués au SEPF, il restera au maximum 3 % du montant pour alimenter un fonds supplémentaire dans le domaine de la cohésion. Si un tel fonds est institué, son objet (p. ex. fonds visant à soutenir les organisations de la société civile ou fonds de recherche géré de manière centralisée) ainsi que ses paramètres spécifiques seront fixés dans le mémorandum d’entente conclu pour la période de contribution de 2030 à 2036.

Les États partenaires dans le domaine de la cohésion seront ceux qui répondent au critère prévu par l’accord sur la contribution (RNB inférieur à 90 % de la moyenne de l’UE) à la date déterminante. Ils seront déterminés dans le mémorandum d’entente conclu pour la période de contribution de 2030 à 2036, tout comme la répartition des fonds entre eux, conformément à la clé de répartition définie à l’appendice 2. L’annexe II fixe déjà des domaines thématiques généraux pour la contribution à la cohésion : (i) développement social et humain inclusif, (ii) développement économique inclusif et durable, (iii) transition vers une économie verte, (iv) démocratie et participation. Les priorités retenues seront précisées dans le mémorandum d’entente.

Par ailleurs, 12 % du montant total de la contribution, soit 42 millions de francs par an en moyenne, seront destinés à la coopération dans le domaine de la migration. La part de la contribution consacrée à la réponse à cet enjeu commun sera donc légèrement plus élevée au cours de la période de contribution de 2030 à 2036 qu’au cours