Rapport explicatif

commun important pour la première contribution au titre de l’accord sur la contribution, à savoir pour la période de 2030 à 2036 (voir annexe II de l’accord). Les contributions destinées aux mesures de soutien dans le domaine de la migration se fonderont comme à l’heure actuelle sur la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)⁵²³. Les contributions prévues pour répondre à d’autres enjeux communs importants (comme la migration) continueront de se fonder sur une base légale distincte à l’avenir.

2.10.7.1 Législation de mise en œuvre

La nouvelle loi sur les contributions à la cohésion règle la mise en œuvre en Suisse de l’accord sur la contribution dans le domaine de la cohésion. Elle se concentre sur l’objectif de réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE visé par l’accord, qui passe par le soutien des États membres de l’UE économiquement plus faibles (cohésion). Les dispositions de mise en œuvre en droit interne des contributions destinées à répondre à d’autres enjeux communs figurent dans d’autres lois fédérales. Comme l’accord sur la contribution, la nouvelle loi sur les contributions à la cohésion sera valable pour une durée indéterminée, tandis que les contributions successives et les crédits d’engagement correspondants seront limités dans le temps.

La loi sur les contributions à la cohésion précise comment la Suisse soutiendra les programmes et projets visés à l’art. 3, point (f), de l’accord sur la contribution. Elle règle la collaboration avec des tiers, le financement des contributions, ainsi que les compétences, par exemple pour conclure des traités. Elle contient en outre des dispositions relatives à l’évaluation et aux rapports. Avec l’arrivée à échéance de la loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est et la nouvelle loi sur les contributions à la cohésion, des adaptations mineures seront en outre nécessaires dans d’autres lois ainsi qu’au niveau des ordonnances.

2.10.7.2 Adéquation des moyens requis

La Suisse accompagnera étroitement la mise en œuvre de sa contribution pendant toute la période de mise en œuvre, qui comprend la phase de planification, la réalisation, la clôture ordonnée des projets et une évaluation. Les coûts engendrés (charges propres) font partie du montant total de la contribution et n’entraînent donc pas de coûts supplémentaires. Dans son rapport d’audit de 2015 sur la contribution suisse à l’élargissement de l’UE⁵²⁴, le Contrôle fédéral des finances (CDF) avait relevé que le plafond des dépenses de 5 % devrait certes pouvoir être respecté (voir ch. 7.1 du rapport d’audit), mais qu’un contrôle rigoureux des coûts serait nécessaire. À titre de comparaison, une part de 7 % est réservée aux coûts de gestion dans le cadre du mécanisme financier de l’EEE et du mécanisme financier norvégien⁵²⁵, c’est-à-dire qu’il y a proportionnellement plus de moyens à disposition pour la gestion, bien que les montants prévus par ces mécanismes financiers soient plus importants.