Rapport explicatif

des périodes de contribution ultérieures (voir commentaire de l’annexe I, ch. 2). Cette différence est liée au fait que l’engagement financier supplémentaire unique prévu pour cette même période sera pour sa part exclusivement destiné au domaine de la cohésion. Les États partenaires dans le domaine de la migration seront des États membres de l’UE qui sont confrontés à une pression migratoire particulière ou pour lesquels il existe un intérêt commun à renforcer la gouvernance en matière de migration. Comme dans le cadre de sa deuxième contribution, la Suisse pourra consacrer une partie du montant destiné au domaine de la migration à l’alimentation d’un fonds d’intervention rapide qui permettra d’apporter un soutien rapide en cas d’évolution inattendue de la situation migratoire dans les États membres de l’UE. Les paramètres de ce fond seront, le cas échéant, définis dans le mémorandum d’entente conclu pour la période de contribution de 2030 à 2036.

Annexe III –Engagement financier supplémentaire unique de la Suisse couvrant la période de fin 2024 à fin 2029

Les dispositions relatives à l’engagement financier supplémentaire unique figurent à l’annexe III. Deux phases sont prévues : avant et après l’entrée en vigueur de la partie du paquet Suisse-UE consacrée à la stabilisation. La Suisse fournira un engagement financier supplémentaire unique de 130 millions de francs par an pour la période allant de fin 2024 à l’entrée en vigueur de la partie sur la stabilisation. Cet engagement reflète le niveau de partenariat et de coopération entre la Suisse et l’UE au cours de cette période, tel que défini dans la déclaration conjointe entre la Suisse et l’UE (voir ch. 1.3.4). Entre l’entrée en vigueur de la partie sur la stabilisation et le début de la période de contribution de la première contribution de la Suisse en vertu de l’accord sur la contribution, le 1^erjanvier 2030, l’engagement financier supplémentaire unique s’élèvera à 350 millions de francs par an. Si l’accord sur la contribution entre en vigueur en cours d’année, le montant de l’engagement financier supplémentaire unique sera calculé au pro rata. Le montant total de l’engagement figurera dans le mémorandum d’entente.

L’engagement financier supplémentaire unique sera mis en œuvre sur une période de dix ans à compter du début de la période de contribution, en 2030, et sera exclusivement destiné au domaine de la cohésion. Les autres dispositions, telles que celles relatives à la sélection des États partenaires, à la répartition des fonds et aux domaines thématiques, correspondent à celles prévues à l’annexe II pour le domaine de la cohésion. Les modalités spécifiques seront fixées dans un mémorandum d’entente un an après l’entrée en vigueur de l’accord sur la contribution.

Protocole sur le tribunal arbitral

Le protocole sur le tribunal arbitral de l’accord sur la contribution est basé sur le modèle de tribunal arbitral prévu pour les accords relatifs au marché intérieur. À cet égard, il est renvoyé au commentaire de ces dispositions (ch. 2.1.5.4.2 et 2.1.5.4.3). Vu la nature de l’accord sur la contribution, différente de celle des accords relatifs au marché intérieur puisque cet accord n’a pas pour but la participation de la Suisse au marché intérieur de l’UE (voir commentaire de l’art. 16), les dispositions diffèrent sur trois points.

Premièrement, la procédure de règlement des différends de l’accord sur la contribution ne prévoit pas de saisine de la CJUE par le tribunal arbitral, comme expliqué dans