Rapport explicatif

Si un État partenaire est soutenu par les crédits d’engagement « Migration » et « Cohésion », la Suisse conclura deux accords de mise en œuvre distincts avec lui, l’un dans le domaine de la migration, l’autre dans celui de la cohésion, chacun de ces accords couvrant des périodes et des domaines d’action différents. En fonction de la situation et si cela s’avère nécessaire, les représentations suisses dans les États partenaires mobilisent des ressources en personnel afin d’accompagner étroitement la mise en œuvre sur place. Une attention particulière est accordée aux synergies possibles avec le domaine de la cohésion. Des échanges réguliers ont lieu avec des représentants de l’UE dans les États partenaires pour assurer la complémentarité des activités. Afin de renforcer les relations bilatérales entre la Suisse et les États partenaires, il importe de développer une communication ciblée, tant en Suisse qu’à l’étranger, en collaboration avec les services d’information compétents de la Confédération et Présence Suisse.

L’intégration de l’expertise suisse doit continuer à être encouragée pour certaines thématiques. Par exemple, dans le domaine de l’encadrement des requérants d’asile mineurs non accompagnés, l’expertise suisse peut être mise à profit pour mettre en place des formations, comme dans le cadre de la deuxième contribution de la Suisse. Des échanges entre experts des différents thèmes couverts peuvent également être prévus, comme cela a été le cas dans le cadre de la deuxième contribution, notamment en matière d’intégration et de procédure d’asile.

Mise en œuvre opérationnelle

Il incombera au SEM de gérer le crédit d’engagement « Migration » et d’assurer en particulier la planification pluriannuelle, le contrôle de la mise en œuvre ainsi que la gestion du budget. Le SEM se basera notamment sur les expériences faites lors de la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse. La coordination au sein de l’administration fédérale sera assurée par les structures de la contribution suisse, notamment les comités de pilotage « Migration » et « Cohésion ». Le comité de pilotage « Migration » est dirigé par le SEM. La division Europe du Secrétariat d’État du DFAE ainsi que la DDC et le SECO y sont également représentés. Cela permet également d’assurer la cohérence avec la politique européenne de la Suisse.

Les services gouvernementaux des États partenaires jouent un rôle clé dans la coopération, en particulier le service national de coordination, qui est responsable de la coordination globale de la contribution dans le domaine de la migration dans l’État partenaire et fait office d’interlocuteur central pour la Suisse. Dans l’idéal, ce service sera également responsable de la gestion des ressources provenant d’autres fonds de soutien de l’UE et des États membres de l’AELE/EEE, ainsi que, le cas échéant, de la gestion du crédit d’engagement relatif à la cohésion. Pour la mise en œuvre des programmes et des projets, les partenaires peuvent être les ministères compétents, les autorités de migration centrales, régionales ou locales, des organisations internationales, des ONG et des institutions académiques. Côté suisse, l’expertise des services compétents au niveau fédéral et éventuellement cantonal sera mise à contribution.

Le financement des programmes passera par une autorité centrale dans l’État partenaire, comme c’est le cas actuellement. En Suisse, les versements seront exécutés par la Banque nationale suisse. En principe, l’État partenaire devra participer à hauteur d’au moins 15 %. D’autres taux de cofinancement pourront être appliqués en fonction