Rapport explicatif

de la capacité financière du partenaire ou du contexte. Tous les programmes feront l’objet d’un audit. La Suisse pourra également les soumettre à une procédure de contrôle supplémentaire quand elle le juge nécessaire.

La gestion du fonds de réaction rapide sera quant à elle de la compétence exclusive du SEM, auquel il appartiendra également d’identifier et de sélectionner les projets à mettre en œuvre, étant en contact direct avec les partenaires sur place. En vue de favoriser une mise en œuvre rapide, des accords de projet seront conclus directement entre le SEM et des organisations internationales, non gouvernementales ou académiques principalement, sous réserve du respect des compétences financières définies dans l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement⁵³⁴.

Outre les formes de mise en œuvre mentionnées, il convient d’envisager la possibilité d’allouer une partie du montant du crédit d’engagement « Migration » à des instruments de financement poursuivant des objectifs similaires. Si des adaptations de la loi sur l’asile sont nécessaires à cet effet, elles feront l’objet d’une procédure législative séparée.

Si les moyens financiers prévus pour les programmes annuels ne sont pas entièrement utilisés, ils pourront être réattribués au fonds de réaction rapide, ou versés à des instruments de financement existants.

Dimension temporelle

La mise en œuvre de la contribution de la Suisse dans le domaine de la migration doit prévoir une marge de manœuvre suffisante pour réagir aux fluctuations rapides des mouvements et des routes migratoires, tout en permettant une utilisation efficace des ressources. Pour cette raison, le crédit d’engagement sera mis en œuvre à la faveur de deux programmes pluriannuels distincts couvrant chacun une période d’environ cinq ans. Pendant une période limitée, les deux phases pourront se chevaucher. Les États partenaires ainsi que les domaines thématiques soutenus seront définis lors de la phase de préparation et de planification de chacun de ces programmes.

Le fonds de réaction rapide et les éventuelles contributions à des instruments de financement pourront être utilisés durant toute la durée de mise en œuvre du crédit d’engagement « Migration ». Ils permettront de couvrir des besoins dans le domaine migratoire à court terme et agiront de manière complémentaire aux programmes bilatéraux, qui auront une portée à plus long terme.

Dimension géographique

Les États partenaires dans le domaine de la migration seront sélectionnés sur la base de critères qui reflètent notamment l’ampleur des mouvements migratoires et les déficits structurels auxquels ils font face. Des aspects liés au niveau d’activité économique des États concernés seront également pris en compte, de même que l’impact général que la situation migratoire dans l’État partenaire peut avoir sur la Suisse. Les expériences faites lors de la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse et des considérations politiques pourront aussi avoir une influence. Sur la base de ces critères, le SEM mènera des entretiens préliminaires avec des États partenaires poten-