Rapport explicatif

sation, la Suisse fournit un engagement financier supplémentaire unique de 130 millions de francs par an. Dès l’entrée en vigueur de la partie sur la stabilisation et jusqu’à fin 2029, l’engagement financier supplémentaire unique s’élève à 350 millions de francs par an. En supposant que le paquet Suisse-UE entre en vigueur au plus tôt le 1^erjanvier 2028, l’engagement financier supplémentaire unique s’élèvera au maximum à 1090 millions de francs. En cas d’entrée en vigueur après le 31 décembre 2029, l’engagement financier supplémentaire s’élèverait à 650 millions de francs. L’arrêté fédéral concernant le crédit d’engagement relatif à l’engagement financier supplémentaire contient le montant à verser, en cas d’entrée en vigueur au 1^erjanvier 2028, déduction faite des 5 % de fonds propres et des 2 % destinés au Fonds suisse d’expertise et de partenariat. En fonction de la date d’entrée en vigueur de la partie stabilisation paquet Suisse-UE, le crédit d’engagement ne sera éventuellement pas entièrement utilisé.

L’engagement financier supplémentaire unique sera mis en œuvre parallèlement à la première contribution versée au titre de l’accord sur la contribution et se limitera au domaine de la cohésion. Les explications figurant au ch. 2.10.9.1 concernant le crédit d’engagement « Cohésion » sont également valables pour l’engagement financier supplémentaire unique. Les deux crédits d’engagement étant mis en œuvre dans le domaine de la cohésion, une perméabilité limitée de 100 millions de francs au maximum est prévue, afin de simplifier l’opérationnalisation des programmes et des projets ainsi que leur gestion financière et administrative.

2.10.10 Conséquences de l’élément du paquet

La pérennisation de la contribution suisse représente une partie importante du paquet Suisse-UE et constituait pour l’UE un préalable à la conclusion des négociations. La contribution au renforcement de la cohésion économique et sociale en Europe permet aussi à la Suisse de consolider ses relations bilatérales avec les États membres économiquement plus faibles ainsi qu’avec ceux qui sont concernés par des enjeux communs importants (p. ex. migration).

2.10.10.1 Conséquences pour la Confédération

La contribution de la Suisse se compose de contributions non remboursables. En s’engageant à fournir une telle contribution de manière régulière et continue à partir de 2030, la Confédération voit ses dépenses augmenter. La gestion et le contrôle des fonds entraîneront des frais de personnel et d’administration. Les charges propres nécessaires pour mettre en œuvre cet élément du paquet font partie du montant total des contributions de la Suisse et n’entraînent donc pas de coûts supplémentaires.

2.10.10.1.1 Conséquences financières

Les dépenses de la Confédération pour la période de mise en œuvre 2030-2039 se composent de la première contribution de 350 millions de francs par an pour la période de contribution 2030-2036 (soit 2450 millions de francs au total) et de l’engagement financier supplémentaire unique, qui s’élève à 130 millions de francs par an jusqu’à l’entrée en vigueur de la partie du paquet Suisse-UE consacrée à la stabilisation, puis à 350 millions de francs par an jusqu’à fin 2029 (soit, en cas d’entrée en vigueur au début de l’année 2028, un montant maximal de 1090 millions de francs au total pour la période allant de fin 2024 à fin 2029). Sont imputés aux montants totaux les charges