Rapport explicatif

tiels, à la faveur desquels il recensera les besoins de ces derniers en matière de migration et leur intérêt à coopérer avec la Suisse. Des échanges avec des organisations internationales, non gouvernementales ou académiques peuvent permettre de compléter cette vue d’ensemble.

Les pays seront sélectionnés pour le programme pluriannuel sur la base de l’analyse des aspects susmentionnés ainsi que des entretiens préliminaires. La sélection proposée sera soumise pour consultation au comité de pilotage « Migration ». Le Département fédéral de justice et police (DFJP) rendra ensuite une décision sur le choix des États partenaires avec lesquels entamer des négociations, sur la base des avis exprimés. La dotation globale de chaque programme pluriannuel sera répartie entre les pays bénéficiaires selon les résultats de l’analyse des critères mentionnés ci-dessus. En plus de cet aspect, les types de projets et de programmes envisagés joueront également un rôle. Par exemple, les mesures dans le domaine de l’infrastructure sont habituellement plus coûteuses que les mesures dans le domaine de l’intégration.

2.10.9.2.5 Contrôle et évaluation

Pour les programmes de coopération bilatéraux dans le domaine de la migration, les mêmes principes s’appliquent que pour le domaine de la cohésion, décrits au ch. 2.10.9.1.3. Les tâches revenant au SECO et à la DDC dans le domaine de la cohésion relèvent de la compétence du SEM dans le domaine de la migration. L’utilisation des ressources allouées au fonds de réaction rapide et à des instruments de financement sera également soumise à une évaluation générale. Des évaluations réalisées par d’autres organismes seront également utilisées. Le SEM assurera le suivi de chaque projet et contrôlera l’affectation des ressources ainsi que la mise en œuvre. Des audits et des évaluations de projets seront également prévus, de même que des visites de suivi. Ces mesures reposeront sur une analyse des risques, et viseront à assurer une utilisation efficace des ressources.

2.10.9.2.6 Ressources

Les conséquences en matière de finances et de personnel qui découlent de ce crédit d’engagement sont présentées au ch. 2.10.10.1.1. La Suisse souhaitant accompagner la mise en œuvre par les États partenaires de manière étroite, des frais de personnel et d’autres ressources propres doivent être engagés, notamment pour le nécessaire contrôle des risques et l’assurance qualité. D’autres ressources sont incontournables pour la préparation et le suivi des mesures de soutien qui sont directement mises en œuvre par la Suisse. Ces ressources correspondent au résultat des négociations ; selon l’accord sur la contribution, la Suisse dispose d’un maximum de 5 % des montants destinés à la coopération dans le domaine de la migration (annexe II, ch. 6). Sur la base des valeurs empiriques, des économies d’échelle doivent être réalisées lors de la mise en œuvre, et les frais généraux doivent être maintenus aussi bas que possible.

2.10.9.3 Crédit d’engagement relatif à l’engagement financier supplémentaire unique

Deux phases sont prévues pour l’engagement financier supplémentaire unique : avant et après l’entrée en vigueur de la partie du paquet Suisse-UE consacrée à la stabilisation. Pour la période allant de fin 2024 à l’entrée en vigueur de la partie sur la stabili-