Rapport explicatif

de personnel et de biens et services de l’administration fédérale, à hauteur de 5 % au maximum, nécessaires à la mise en œuvre des programmes et des projets, ainsi que les moyens destinés au Fonds suisse d’expertise et de partenariat, à hauteur de 2 % au maximum. Les charges propres et les moyens alloués au fonds ne doivent pas nécessairement être épuisés. Ils ne se prêtent toutefois pas à des mesures d’économie, car la Suisse s’est engagée envers l’UE et les États partenaires à hauteur du montant total.

La première contribution se compose d’une contribution à la cohésion et d’une contribution destinée à répondre aux enjeux communs importants dans le domaine de la migration. Les crédits d’engagement « Cohésion » et « Migration » demandés à cet effet doivent couvrir une période de contribution de sept ans (2030-2036). Comme la période de mise en œuvre est plus longue, les versements s’étendront sur dix ans (2030-2039). Le crédit d’engagement pour l’engagement financier supplémentaire unique (référencé pour la période allant de fin 2024 à fin 2029) sera également mis en œuvre et versé sur dix ans à partir de 2030.

Les versements au titre de ces crédits d’engagement doivent être inscrits dans le budget et le plan financier correspondants à partir de 2030. Il est prévu que le DFAE (DDC) et le DEFR (SECO) gèrent chacun pour moitié le crédit d’engagement « Cohésion » ainsi que le crédit d’engagement relatif à l’engagement financier supplémentaire unique. Le crédit d’engagement « Migration » est attribué au DFJP (SEM).

Dans le domaine de la cohésion, les moyens financiers seront attribués aux États partenaires sélectionnés conformément à la clé de répartition prévue dans l’accord sur la contribution. Dans le domaine de la migration, l’attribution des moyens financiers du crédit d’engagement aux différents États membres de l’UE aura lieu conformément aux deux programmes pluriannuels prévus.

Comme jusqu’ici pour la contribution à l’élargissement et la deuxième contribution de la Suisse, les fonds seront engagés et payés en francs suisses, de sorte que la Suisse n’est pas exposée au risque de change pendant la mise en œuvre des contributions.

Le montant total de 7 % convenu dans l’accord sur la contribution pour les charges propres (5 %) et le Fonds suisse d’expertise et de partenariat (2 %) ne fait pas partie des trois crédits d’engagement. Ces fonds sont soumis au Parlement pour approbation, avec le message relatif au budget.

Conformément aux règles de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la contribution de la Suisse ne peut pas être imputée à l’aide publique au développement de la Suisse.