Rapport explicatif

Tableau 2.10.10.1.1 (1) : première contribution de la Suisse – calendrier indicatif des versements 2030-2039

(en millions de

CHF) 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 Total

CE Cohésion 10 50 50 100 150 200 350 400 400 295,08 2005,08

– dont DDC 5 25 25 50 75 100 175 200 200 147,54 1002,54

– dont SECO 5 25 25 50 75 100 175 200 200 147,54 1002,54

CE Migration 3 5 20 35 40 45 40 40 25 20,42 273,42

Fonds suisse

d’expertise et

de partenariat

(2 %) 4,9 4,9 4,9 4,9 4,9 4,9 4,9 4,9 4,9 4,9 49,00

Charges propres (5 %) 122,50

Première contribution de la Suisse – total2450

Tableau 2.10.10.1.1 (2) : engagement financier supplémentaire unique – calen-

drier indicatif des versements 2030-2039

(en millions de

CHF) 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 Total CE Engage-

ment financier

supplémentaire

unique 20 40 60 80 120 150 150 150 150 93,70 1013,70

– dont DDC 10 20 30 40 60 75 75 75 75 46,85 506,85

– dont SECO 10 20 30 40 60 75 75 75 75 46,85 506,85 Fonds suisse

d’expertise et

de partenariat

(2 %) 2,18 2,18 2,18 2,18 2,18 2,18 2,18 2,18 2,18 2,18 21,80

Charges propres (5 %) 54,50

Engagement financier supplémentaire unique – total1090

Les fonds inscrits au crédit d’engagement « Engagement financier supplémentaire unique » correspondent à un montant maximal. Si le paquet Suisse-UE n’entre pas en vigueur le 1^erjanvier 2028, mais seulement au début de l’année 2030, le total des versements pour les années 2030-2039 sera inférieur de 440 millions de francs (c’est-à- dire de 44 millions de francs par an en moyenne).

2.10.10.1.2 Conséquences en matière de personnel

Dans l’accord sur la contribution, il a été convenu avec l’UE que les fonds nécessaires à la mise en œuvre de la contribution de la Suisse feront partie du montant total. Pour la première contribution, il a été retenu que la Suisse dispose à cet effet d’un maximum de 5 % du montant. Il en va de même pour l’engagement financier supplémentaire unique. La Suisse peut utiliser ces fonds, d’un montant total maximal de 177 millions de francs, pour des charges de personnel et de biens et services jusqu’en 2039, sans