Rapport explicatif

que cela lui occasionne de frais supplémentaires. Les charges propres liées à l’engagement financier supplémentaire unique pourraient être jusqu’à 22 millions de francs inférieures, en fonction de la date d’entrée en vigueur de la partie du paquet consacrée à la stabilisation des relations Suisse-UE.

Pour pouvoir lancer la mise en œuvre à partir de 2030, des préparatifs doivent être entamés dès l’entrée en vigueur de l’accord sur la contribution. Sur la période 2029- 2039, il faudra compter en moyenne environ 13,5 millions de francs par an pour couvrir les charges de personnel en Suisse et dans les représentations suisses, personnel local compris (voir tableau 2.10.10.1.2 [1]). Par rapport à la deuxième contribution de la Suisse, le volume financier est considérablement plus élevé, ce qui entraîne une augmentation des coûts de mise en œuvre. En conséquence, de nouveaux postes sont financés en plus des postes existants, notamment dans les représentations suisses (ETP existants : 21,2 à Berne, 27,6 à l’étranger ; ETP supplémentaires : 25 à 30). Le personnel en Suisse sera responsable principalement de la gestion stratégique et financière, de la fixation de prescriptions et de normes, du contrôle de la mise en œuvre opérationnelle, financière et administrative, ainsi que des tâches de coordination en Suisse. Le personnel des représentations suisses assurera quant à lui la mise en œuvre, et en particulier la surveillance du programme sur le terrain.

Les expériences réalisées dans le cadre des contributions précédentes ont montré que des ressources humaines supplémentaires doivent être mises à disposition, en particulier pour l’accompagnement dans les pays structurellement plus faibles, où les capacités nationales de mise en œuvre sont insuffisantes. Il est certes possible de réaliser des gains d’efficacité en recourant à des processus et des systèmes éprouvés ainsi que d’exploiter, dans une certaine mesure, des économies d’échelle au moment de la conception des programmes ou en recyclant des mesures standard (one-size-fits-all). Il est également envisageable de soutenir des programmes d’une certaine envergure, comme le programme de développement des villes en Pologne soutenu dans le cadre de la deuxième contribution de la Suisse, mais cette approche n’est pas possible dans tous les cas. L’augmentation des moyens engagés pour la période 2030-2036 nécessite un étoffement du dispositif de soutien à la mise en œuvre, notamment en matière de contrôle qualité et de gestion des risques (notamment en ce qui concerne les risques de corruption). Proportionnellement, les charges de personnel augmenteront, mais beaucoup moins que le volume financier engagé pour les contributions à partir de 2030.

À l’heure actuelle, il n’est pas possible de recenser précisément les ressources nécessaires, étant donné qu’on ne connaît pas encore ni le nombre exact d’États membres de l’UE bénéficiaires ni l’orientation thématique et sectorielle détaillée des contributions. Outre les charges de personnel, ces 5 % doivent également couvrir les charges de biens et services et les charges d’exploitation. Ce montant comprendra également, entre autres, les coûts d’un nouveau système de gestion numérique ainsi que ceux des bureaux des représentations à l’étranger. On peut d’ores et déjà constater que les charges propres de 5 % ont été calculées au plus juste pour la deuxième contribution de la Suisse.

Dès l’entrée en vigueur, les moyens nécessaires à la mise en œuvre seront inscrits aux budgets globaux du DFAE (DDC), du DEFR (SECO) et du DFJP (SEM). Pour ce qui est de la répartition annuelle des ressources, il s’agit d’estimations qui devront être