Rapport explicatif

Consultation 2025/47: Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE» · 894 pages

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ajustées chaque année dans le cadre du processus budgétaire compte tenu de l’état de la planification. Les montants devront être approuvés par le Parlement.

Tableau 2.10.10.1.2 (1) : contribution de la Suisse – charges propres indicatives

(en millions de CHF) To-

2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 tal 29- 39

DDC Charges de per-

3 7 7 7 7 7 7 7 6,1 6 5 69,1 sonnel

Charges de biens

et services et

1,6 1,6 1 1 1 1 1 1 1 1 1 12,2 charges d’exploi-

tation

Total charges 4,6 8,6 8 8 8 8 8 8 7,1 7 6 81,3 propres DDC

SECO Charges de per-

3 7 7 7 7 7 7 6,8 6 6 5 68,8 sonnel

Charges de biens

et services et

1,6 1,6 1 1 1 1 1 1 1 1 1 12,2 charges d’exploi-

tation

Total charges

4,6 8,6 8 8 8 8 8 7,8 7 7 681

propres SECO SEM Charges de per- 0,5 0,7 0,9 0,9 1,4 1,4 1,6 1,6 1,6 1,4 113

sonnel

Charges de biens

et services et

0,25 0,25 0,15 0,15 0,14 0,14 0,14 0,14 0,14 0,1 0,1 1,7 charges d’exploi-

tation

Total charges 0,75 0,95 1,05 1,05 1,54 1,54 1,74 1,74 1,74 1,5 1,1 14,7 propres SEM

Total charges propres 9,95 18,15 17,05 17,05 17,54 17,54 17,74 17,54 15,84 15,5 13,1177

2.10.10.1.3 Conséquences en matière de politique étrangère

La contribution de la Suisse représente un élément central des relations Suisse-UE, et donc de la politique européenne de la Suisse. Les expériences réalisées dans le cadre de la deuxième contribution et de la contribution à l’élargissement montrent que ces contributions, y compris leur planification et leur mise en œuvre, renforcent les relations bilatérales entre la Suisse et les pays partenaires du triple point de vue politique, économique et institutionnel. Les échanges bilatéraux et les résultats des programmes soutenus aident à cultiver l’image de la Suisse. La contribution de la Suisse constitue un sujet important lors des visites ministérielles et des consultations politiques dans les pays partenaires. Les partenariats conclus avec des institutions suisses (services fédéraux, cantons, villes, communes, institutions publiques, ONG, partenaires so-