Rapport explicatif

membres de chaque conseil, car chacun d’eux entraîne une nouvelle dépense unique de plus de 20 millions de francs.

2.10.11.6.2 Conformité à la loi sur les subventions

Dans son rapport de 2008 sur les subventions, le Conseil fédéral a prescrit que tous les messages concernant la création ou la révision de bases légales relatives à des subventions et tous ceux concernant le renouvellement de décisions de crédit et de plafonds de dépenses doivent obligatoirement inclure un chapitre consacré au respect des principes établis par la loi sur les subventions. Les trois crédits d’engagement présentés sont conformes à la loi sur les subventions.

Importance de la subvention pour les objectifs de la Confédération : justification, forme et montant de la subvention

Les contributions à certains États membres de l’UE se fondent sur l’accord sur la contribution, la nouvelle loi sur les contributions à la cohésion ainsi que la loi sur l’asile et elles sont ancrées dans la politique extérieure et dans la politique économique extérieure de la Suisse. La justification détaillée ainsi que la forme et le montant de la subvention sont présentés au ch. 2.10.9. La coopération avec les États membres de l’UE concernés est du ressort de la Confédération. Celle-ci peut cependant collaborer avec les cantons ou les communes pour des projets relevant de cette coopération.

Pilotage matériel et financier de la subvention

La gestion matérielle des ressources engagées est orientée vers les résultats. Cette orientation vers les résultats vise, dans toutes les phases de chaque projet (planification, mise en œuvre, surveillance), à améliorer la situation des groupes cibles. Les contributions sont octroyées sur la base d’objectifs clairement définis, dont la réalisation sera surveillée au moyen d’instruments de suivi, de contrôle et d’évaluation. La gestion matérielle des ressources est expliquée aux ch. 2.10.9.1.3 et 2.10.9.2.5. En général, les États partenaires assurent un cofinancement et avancent la totalité du montant. La partie suisse est remboursée sur la base de demandes de remboursement et en fonction des rapports d’avancement (et de contrôles). Le volume global des engagements et la répartition des ressources sont présentés au ch. 2.10.10.1.1.

Procédure d’octroi des contributions

Les compétences financières et le contrôle de l’utilisation des ressources seront réglés dans l’ordonnance relative à la nouvelle loi sur les contributions à la cohésion. Les modalités sont décrites dans les chiffres consacrés aux crédits d’engagement. La DDC, le SECO et le SEM ont par ailleurs déjà défini des dispositions d’exécution pour l’utilisation des fonds axée sur les résultats dans le cadre de la deuxième contribution de la Suisse. Il est prévu de maintenir un tel dispositif à l’avenir. Pour l’octroi des contributions, tous les services attribuent des mandats conformément aux dispositions de la législation sur les subventions, mais aussi de l’accord de l’OMC sur les marchés publics, de l’accord avec l’UE sur certains aspects relatifs aux marchés publics⁵³⁷, de la LMP et de l’OMP y afférente. Lors de l’acquisition de biens, de services et de travaux de construction, la DDC, le SECO et le SEM s’emploieront, dans le cadre légal prévu et au-delà des aspects économiques, à promouvoir le respect des

537 RS 0.172.052.68