Rapport explicatif

base du droit privé, l’intégration du système d’électricité européen, notamment au sein de l’Union for the Co-ordination of Production and Transmission of Electricity (UCPTE, un précurseur du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l’électricité [ENTSO-E pour l’électricité]). Depuis les années 1990, l’UE a mis en place le marché intérieur européen de l’électricité. Le fondement en droit privé a ainsi été progressivement complété, et en partie remplacé, par les acquis de l’UE en matière d’électricité.

Le marché intérieur de l’électricité de l’UE regroupe les États membres de l’UE et les États de l’Espace économique européen (EEE) et les États membres de l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE). Les États regroupés au sein de la Communauté de l’énergie d’Europe de l’Est (Balkans occidentaux, Ukraine, Moldavie) ont pris l’engagement juridique d’adopter les acquis de l’UE en matière d’énergie, électricité comprise, et seront à l’avenir intégrés dans le marché intérieur de l’électricité de l’UE. L’approvisionnement en électricité y est optimisé non plus au niveau national, mais à l’échelle de l’Europe, par l’établissement de règles de marché et d’institutions uniformisées et d’un cadre juridique commun. Comme la Suisse n’est pas liée par ce cadre juridique, le secteur suisse de l’électricité ne peut pas participer avec des volumes de négoce et de marché conséquents au marché intérieur de l’électricité couplé à l’échelle de l’Europe. Ainsi, en 2023, le volume de marché pour le cadre temporel day-ahead (négoce pour le lendemain) s’est établi à 1700 térawattheures (TWh) et le chiffre d’affaires, à 170 milliards d’euros ; pour le cadre temporel intraday (négoce pour le jour même), le volume de marché s’est établi à 166 TWh et le chiffre d’affaires, à 15 milliards d’euros. La Suisse ne peut pas non plus prendre part aux nouvelles plateformes européennes pour l’énergie de réglage (qui sert à équilibrer le réseau en cas de fluctuations) MARI* et PICASSO*. La participation à la plateforme TERRE* est actuellement encore ouverte à la Suisse, mais sera suspendue début 2026.

Le calcul et l’allocation des capacités aux frontières jouent un rôle déterminant pour le système électrique et les marchés de l’électricité. Faute d’intégration sur le plan juridique, la société nationale du réseau de transport Swissgrid doit se contenter d’une coopération relevant du droit privé avec les gestionnaires de réseau de transport* (GRT) des États voisins. Jusqu’ici, cette coopération a bien fonctionné, mais elle n’est pas inscrite dans le droit international. Swissgrid a par exemple pu conclure des contrats avec les GRT inclus dans la région de calcul de capacité « Italy North » (Italie, France, Autriche et Slovénie) et ceux de la région « Core » (14 États membres de l’UE en Europe occidentale et orientale). Ces contrats doivent toutefois être reconduits d’année en année et être approuvés par les autorités de régulation des États membres concernés. Or, l’UE prévoit de fusionner ces deux régions pour créer une « Region Central Europe », auquel cas les contrats devraient être renégociés. Sans accord sur l’électricité, la Suisse ne bénéficie d’aucune sécurité juridique quant au maintien de la coopération relevant du droit privé.

L’absence d’intégration dans le marché intérieur de l’électricité nuit à la capacité d’importation et d’exportation d’électricité de la Suisse ainsi qu’à sa sécurité d’approvisionnement et se traduit par un accroissement des flux d’électricité non planifiés dans le réseau suisse de transport*, qui engorgent le réseau électrique. L’UE et la Suisse visent toutes deux l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre à