Rapport explicatif

2.11 Éléctricité

2.11.1 Synthèse

La Suisse est raccordée au système électrique européen par 41 lignes électriques transfrontalières. Comme elle ne participe pas au marché intérieur de l’électricité de l’Union européenne (UE), les règles du marché harmonisées qui prévalent sur celui- ci ne lui sont pas applicables. La coopération entre la Suisse et l’UE ainsi qu’entre la Suisse et ses pays voisins touche de ce fait à ses limites. L’échange et le négoce d’électricité, et en particulier la disponibilité des capacités transfrontalières pour l’importation d’électricité, s’en trouvent pénalisés. De plus, la sécurité de l’exploitation des réseaux électriques devient plus complexe. Ces deux éléments entraînent des coûts accrus et des risques plus importants, qui doivent être assumés par le secteur de l’électricité et les gestionnaires de réseau, et donc par les consommateurs finaux*⁵³⁸. Dans le même temps, l’approvisionnement en électricité fait face à des défis majeurs dans toute l’Europe en raison de la décarbonation, de la sortie du nucléaire dans certains États, et de l’électrification du système énergétique. Les flux transfrontaliers d’électricité en Europe vont, de ce fait, encore se renforcer sensiblement à l’avenir, ce qui accentuera les défis auxquels la Suisse est confrontée du fait qu’elle ne participe pas au marché intérieur de l’électricité.

L’accord sur l’électricité a été négocié dans le cadre de la poursuite de la voie bilatérale. Il permet aux acteurs suisses de prendre part sans entrave au négoce de l’électricité en bénéficiant des mêmes conditions que leurs homologues européens sur le marché intérieur de l’électricité, il renforce la sécurité d’approvisionnement en cas de pénurie d’énergie et, grâce à la coopération qu’il établit au niveau européen, coopération qui induit une meilleure planification des flux d’électricité, il garantit aussi la stabilité du réseau. Cet accord assure l’intégration de la Suisse dans le système électrique européen sur le plan du droit international. Grâce à lui, les autorités et les organisations suisses pourront collaborer au sein d’instances européennes et contribuer à la conception du marché intérieur de l’électricité.

L’accord sur l’électricité englobe la production, le négoce, le transport et la distribution d’électricité ainsi que certains domaines directement liés, comme les énergies renouvelables. Il ne s’applique ni à la consommation d’électricité, ni à d’autres agents énergétiques non renouvelables (gaz naturel, produits pétroliers), ni à l’efficacité énergétique (des bâtiments). Via cet accord, la Suisse reprend, dans une large mesure, les règles du marché intérieur de l’électricité européen, en particulier en ce qui concerne la régulation du marché, les réseaux, la sécurité d’approvisionnement et, en partie, les énergies renouvelables. L’accord sur l’électricité conclu avec l’UE est un nouvel accord relatif au marché intérieur pour la Suisse. Il contient donc aussi des règles institutionnelles (reprise dynamique du droit, surveillance, résolution des litiges, notamment) et prévoit une participation de la Suisse à l’élaboration d’actes juridiques de l’UE, dénommé « droit de participation » ou decision shaping. Il comprend également des règles sur les aides d’État relatives à son champ d’application.