Rapport explicatif

Dans les domaines présentant des enjeux de politique intérieure et lorsqu’il en allait de l’intérêt de la Suisse, des exceptions et des spécifications ont été négociées dans l’accord sur l’électricité. La Suisse aura, par exemple, le droit d’accompagner l’ouverture du marché de l’électricité d’un approvisionnement de base régulé, assorti de tarifs d’électricité régulés. Les ménages et les petites entreprises affichant une consommation annuelle allant jusqu’à 50 MWh par site de consommation pourront continuer à choisir leur fournisseur d’électricité. Ils auront aussi la possibilité de rester dans l’approvisionnement de base régulé, qui correspond dans une large mesure à celui qui existe à l’heure actuelle, ou d’y retourner. L’accord sur l’électricité ne régit aucunement la propriété des installations de production, de transport ou de distribution d’électricité. Cela signifie que les gestionnaires de réseau de distribution pourront conserver une organisation basée sur le droit public même si l’accord induit des dispositions supplémentaires sur la séparation des activités. Dans le cadre de l’accord sur l’électricité, le service public demeure donc garanti en Suisse. Différentes mesures protégeront les consommateurs finaux. Des exigences claires au niveau de la teneur des contrats, l’outil de comparaison et la possibilité de faire appel à un organe de médiation en vue d’une conciliation permettront d’assurer la transparence et d’empêcher les abus de marché. La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) surveillera le marché approvisionnant la clientèle des petits consommateurs.

Lors des négociations, la Suisse s’est assurée le droit de constituer les réserves nécessaires et pourra tenir compte de ses spécificités lors de l’analyse des besoins en matière de réserves. Cette flexibilité est explicitement fixée dans l’accord en tant qu’exception à la reprise dynamique du droit. La Suisse pourra aussi continuer à déterminer de manière autonome les conditions d’utilisation de ses ressources énergétiques, dont la force hydraulique, et son mix énergétique. L’accord sur l’électricité ne contient pas de prescriptions en ce qui concerne l’octroi de concessions hydroélectriques ou la redevance hydraulique, la pratique actuelle en Suisse sera maintenue.

L’accord sur l’électricité préserve ainsi totalement les intérêts de la Suisse. Il renforcera la sécurité d’approvisionnement et l’exploitation sûre du réseau, facilitera l’échange et le négoce d’électricité et permettra une utilisation optimale de la force hydraulique suisse en tant que ressource flexible sur les marchés européens. Il favorisera des prix bas pour l’électricité et des coûts réduits pour l’approvisionnement en électricité, ce qui augmentera la prospérité et facilitera la transition vers un système énergétique climatiquement neutre.

Le Conseil fédéral considère que le mandat de négociation a été pleinement rempli. Il demande l’approbation de l’accord sur l’électricité, ainsi que de la législation de mise en œuvre correspondante, dans le cadre de la partie sur le développement du paquet Suisse-UE.

2.11.2 Contexte

La Suisse fait partie de la zone synchrone d’Europe continentale, dans laquelle le réseau électrique est exploité sous la forme d’un système doté d’une seule et même fréquence. L’interconnexion des réseaux électriques de la Suisse, de l’Allemagne et de la France, en 1958 à l’« étoile de Laufenburg », est à l’origine de ce qui est aujourd’hui le plus grand réseau interconnecté au monde. À partir des années 1950, le secteur suisse de l’électricité a largement contribué à façonner et à développer, sur la