Rapport explicatif

normes sociales et environnementales et à renforcer ainsi la durabilité économique, sociale et environnementale en Suisse ainsi que dans les États partenaires.

Limitation dans le temps et dégressivité de la subvention

L’accord sur la contribution prévoit des contributions régulières de la Suisse. La nouvelle loi sur les contributions à la cohésion n’est donc pas limitée dans le temps. Les différentes contributions suisses auront toutefois une durée de validité limitée et devront être régulièrement octroyées. Les contributions ne sont en principe pas dégressives (voir ch. 2.10.5.3).

2.10.11.6.3 Délégation de compétences législatives

Le projet ne comprend pas de nouvelle délégation de compétences législatives.

2.10.11.7 Protection des données

La protection des données n’est pas concernée par le projet. La contribution de la Suisse est mise en œuvre conformément aux règles applicables en Suisse et dans les États partenaires. Le commentaire relatif au tribunal arbitral figurant au ch. 2.1.8.6 s’applique également à l’accord sur la contribution.