Rapport explicatif

l’horizon 2050. Celui-ci implique la poursuite de l’électrification du système énergétique, le développement des énergies renouvelables et la mise hors service des centrales conventionnelles à gaz ou à charbon contrôlables. Les flux d’électricité transfrontaliers en Europe devraient par conséquent doubler, voire tripler, d’ici à 2050. La problématique à laquelle la Suisse est confrontée parce qu’elle ne participe pas au marché intérieur de l’électricité s’en trouvera accrue, en particulier pour ce qui est de la stabilité du réseau.

2.11.3 Objectifs et déroulement des négociations

2.11.3.1 Objectif des négociations et mandat de négociation

L’accord sur l’électricité vise à permettre à la Suisse de participer sans entraves au marché intérieur de l’électricité de l’UE, en lui octroyant les mêmes droits et obligations dans le négoce transfrontalier de l’électricité, et de contribuer à la sécurité de l’approvisionnement en électricité et au maintien de la stabilité du réseau en Suisse et en Europe.

Le champ d’application de l’accord sur l’électricité est limité à la production, au négoce, au transport et à la distribution d’électricité. La consommation sera exclue de son champ d’application étant donné que la Suisse n’entend pas reprendre les prescriptions détaillées de l’UE en matière d’efficacité énergétique (des bâtiments) et parce que l’encouragement d’une consommation économe et rationnelle de l’énergie, notamment dans les cantons, ne doit pas être régi par des règles relevant du droit international en matière d’aides d’État.

Avec cet accord, la Suisse sera intégrée dans les processus techniques liés à l’exploitation du système électrique européen et dans la coopération au sein de l’UE en matière de prévention et de gestion des crises dans le secteur de l’électricité.

En vertu du mandat de négociation du Conseil fédéral publié le 8 mars 2024, les intérêts primordiaux pour la Suisse, à préserver dans le domaine de l’électricité, sont notamment les suivants :

– Les ménages et les entreprises dont la consommation est inférieure à un certain seuil doivent avoir le droit, même en cas d’ouverture complète du marché de l’électricité, de rester dans l’approvisionnement de base régulé, avec des prix régulés, ou d’y retourner.

– Les prescriptions supplémentaires en matière de séparation des activités des gestionnaires de réseau de distribution* (GRD) doivent être proportionnées ; ces gestionnaires et les fournisseurs d’électricité doivent pouvoir demeurer en mains publiques et rester intégrés dans des entités de droit public. L’effort pour la séparation des activités pour les petits GRD au sein d’un groupe doit être supportable.

– La Suisse doit avoir la possibilité d’instaurer les réserves nécessaires, par exemple des centrales de réserve ou des réserves hydroélectriques, pour maintenir sa sécurité d’approvisionnement.