Rapport explicatif

– Une protection appropriée doit être assurée pour les principales aides d’État suisses existantes dans le domaine de l’électricité, notamment pour la production d’électricité renouvelable.

– En principe, aucune reprise supplémentaire du droit environnemental de l’UE ne doit intervenir par rapport aux négociations passées.

– La Suisse n’accepte aucun objectif irréaliste par rapport au développement des énergies renouvelables. La reprise de normes dans ce domaine doit être limitée au fonctionnement du marché intérieur de l’électricité.

– Les souverainetés cantonales dans le domaine de l’électricité doivent être préservées.

– Aucune prescription ne doit être établie en ce qui concerne l’octroi de concessions pour des centrales hydroélectriques.

– Une solution équilibrée doit être trouvée pour la suppression des priorités à l’injection d’électricité provenant de centrales nucléaires françaises et de centrales hydroélectriques transfrontalières.

– Des délais suffisamment longs doivent être prévus pour la mise en œuvre de l’accord dans la législation nationale et une approche échelonnée par matière doit être possible.

– L’inclusion d’une clause évolutive doit être envisagée pour que l’accord sur l’électricité puisse être étendu à l’hydrogène.

2.11.3.2 Nécessité d’agir

L’intégration du marché intérieur de l’électricité de l’UE progresse en continu. L’électrification du système énergétique et le développement des énergies renouvelables entraînent un accroissement des flux transfrontaliers d’électricité, augmentant toujours plus les coûts et les risques pour la Suisse, du fait qu’elle n’est pas intégrée dans ce marché. L’accord sur l’électricité garantit l’intégration de la Suisse dans le système électrique européen sur le plan du droit international. La disponibilité des capacités transfrontalières pour l’échange et le négoce d’électricité est ainsi assurée, la sécurité d’approvisionnement est renforcée et l’exploitation sûre du réseau s’en trouve facilitée.

2.11.3.3 Autres solutions étudiées et solution retenue

Poursuite de la coopération fondée sur le droit privé (contrats techniques à caractère privé)

En l’absence d’un accord sur l’électricité, Swissgrid s’assure la coopération technique avec des gestionnaires de réseau de transport des pays voisins par des contrats relevant du droit privé. Il se peut tout à fait que cette coopération continue à fonctionner dans l’intérêt de la Suisse. Cette dernière est toutefois tributaire du bon vouloir de l’UE et de ses États membres. En raison de l’optimisation de l’approvisionnement en électricité sur le marché intérieur dans des zones et des régions de plus en plus étendues, et