Rapport explicatif

du nombre croissant d’acteurs impliqués et de parties prenantes, des solutions cruciales pour la Suisse risquent de ne pas pouvoir être trouvées à temps du fait de considérations politiques au sein de l’UE ou d’exigences procédurales du droit européen. La coopération technique relevant du droit privé ne peut donc pas remplacer intégralement un accord sur l’électricité, en particulier pour ce qui est de la sécurité du réseau.

Accord avec l’UE pour la coopération à la sécurité d’approvisionnement et l’exploitation du réseau sans accès au marché (accord bilatéral technique)

L’UE rejette le principe d’un accord avec la Suisse qui ne viserait qu’à garantir la coopération en matière de sécurité d’approvisionnement et d’exploitation du réseau, sans accès au marché. Pour l’UE, le marché intérieur de l’électricité représente un élément essentiel lorsqu’il s’agit d’assurer la sécurité d’approvisionnement. Dans le droit européen, les domaines du marché et du réseau sont étroitement liés, et ils ne peuvent systématiquement être séparés. C’est pourquoi, dans la perspective de l’UE, un accord bilatéral technique portant sur la sécurité d’approvisionnement et l’exploitation du réseau et excluant l’accès au marché n’est pas possible. Par ailleurs, il est dans l’intérêt de la Suisse de pouvoir accéder au marché de l’UE et ainsi de mieux commercialiser, par exemple, sa force hydraulique en tant que ressource flexible.

2.11.3.4 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

2.11.3.4.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet a été annoncé dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027 et dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027.

Le programme de la législature 2023 à 2027 prévoit, à l’objectif 2, que la Suisse renouvelle ses relations avec l’UE. Parmi les affaires à traiter pour atteindre cet objectif figure l’accord sur l’électricité avec l’UE.

Le présent projet vise à réaliser l’objectif fixé dans le programme de la législature consistant en l’adoption d’un accord sur l’électricité (affaire principale des lignes directrices).

2.11.3.4.2 Relation avec le plan financier

L’accord sur l’électricité avec l’UE figure en tant qu’affaire concernant les objectifs du Conseil fédéral 2025 dans le budget avec plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 des unités administratives du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

2.11.3.4.3 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

Le développement durable est énoncé plusieurs fois dans la Constitution (Cst.), notamment dans la partie introductive, à l’art. 2 qui porte sur le but de la Confédération. Pour accomplir le mandat constitutionnel, le Conseil fédéral formule régulièrement