Rapport explicatif

ses intentions, depuis 1997, dans la Stratégie pour le développement durable (SDD), en dernier lieu dans la SDD 2030⁵³⁹.

L’accord sur l’électricité apporte une contribution majeure à la réalisation de l’objectif 7.1, selon lequel un « approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et respectueux de l’environnement est garanti, tout comme la résilience des infrastructures nécessaires à cet effet ».

L’accord sur l’électricité soutient également la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, qui entend assurer un approvisionnement énergétique sûr, respectueux de l’environnement et avantageux tout en maintenant un niveau d’approvisionnement élevé.⁵⁴⁰

De par son lien avec l’UE, l’accord sur l’électricité soutient en outre la Stratégie de politique extérieure 2024-2027⁵⁴¹. Il contribue à la réalisation de l’objectif géographique 1 en stabilisant et développant la voie bilatérale avec l’UE, en permettant la conclusion d’un nouvel accord et en garantissant la participation de la Suisse à des programmes de l’UE.

2.11.3.5 Classement d’interventions parlementaires

Par le présent message, le Conseil fédéral propose de classer les interventions parlementaires suivantes :

2021 M 21.3500 Asseoir sur un « socle de sécurité juridique » la coopération qui

unit la Suisse et l’UE dans le cadre du système électrique européen

(N 3.5.2023, Groupe du Centre ; E 5.3.2024, N 11.6.2024)

2021 M 21.4500 Électricité. Négociation de conventions techniques internationales

(N 18.9.2023, Groupe du Centre ; E 5.3.2024, N 11.6.2024)

La première motion soumise par le Groupe du Centre et transmise au Conseil fédéral par le Parlement demande que des négociations soient engagées avec l’UE afin d’asseoir sur un « socle de sécurité juridique » la contribution diverse que la Suisse apporte au fonctionnement du système électrique européen. Le Conseil fédéral a donné suite à cette demande dans le cadre des négociations menées avec l’UE en prélude à l’accord.

Dans la seconde motion soumise par le Groupe du Centre, le Parlement charge le Conseil fédéral de conclure, en vertu de l’art. 24 de la loi sur l’approvisionnement en