Rapport explicatif

électricité (LApEl)⁵⁴²⁷ et éventuellement en collaboration avec Swissgrid, des conventions techniques avec l’UE ou avec ses États membres. En raison de l’accord sur l’électricité, les conventions techniques n’ont plus lieu d’être.

2.11.3.6 Déroulement des négociations

En 2024, treize tours de négociation de plusieurs jours ont eu lieu entre la Suisse et l’UE. En décembre cette année-là, le Conseil fédéral prenait acte de l’achèvement matériel de ces négociations. De janvier à avril 2025, l’accord a été mis au point sur le plan formel et rédactionnel. Les négociations se sont conclues en mai 2025 sur le plan formel lorsque le négociateur en chef de la Suisse et celui de l’UE ont paraphé le texte de l’accord.

2.11.4 Procédure préliminaire

2.11.4.1 Travaux préparatoires

2.11.4.1.1 Négociations précédentes (2007 à 2018)

La Suisse mène avec l’UE des négociations portant sur un accord sur l’électricité depuis 2007 ; à l’époque, elles s’inscrivaient encore dans le deuxième volet de mesures sur le marché intérieur de l’électricité de l’UE. Le mandat de négociation initial, qui remonte à 2006, a été complété par des lignes directrices supplémentaires en 2007 après consultation des commissions parlementaires et des cantons, puis élargi en 2010 sur la base du troisième volet de mesures sur le marché intérieur de l’électricité de l’UE. À partir de 2013, l’UE a conditionné les négociations sur l’électricité à des questions institutionnelles et d’autres questions, de sorte que les négociations sur l’électricité ont été interrompues à plusieurs reprises.

À partir de 2018, l’UE a refusé de poursuivre les négociations sur l’électricité en renvoyant à l’absence de règles institutionnelles et au manque de progrès dans les négociations sur un accord-cadre institutionnel.

Les acquis de l’UE en matière d’électricité, qui constituent le fondement d’un accord sur l’électricité, se sont étoffés principalement grâce au Clean Energy Package (quatrième volet de mesures sur le marché intérieur de l’électricité de l’UE) à partir de 2019⁵⁴³⁸ et, dans une moindre mesure, à l’initiative européenne pour une transition écologique (Fit for 55) en 2021⁵⁴⁴⁹ et au mécanisme européen de gestion des crises en 2022¹⁵⁴⁵⁰. Cette évolution de la base légale ne pouvait être gérée dans le cadre du mandat de négociation suisse, lequel a dû être renouvelé.