Rapport explicatif

2.11.4.1.2 Large approche par paquet et discussions exploratoires

En février 2022, le Conseil fédéral a présenté les bases d’une large approche par paquet pour des négociations avec l’UE. Depuis, la Suisse a mené plusieurs rondes de discussions exploratoires avec la Commission européenne, notamment des entretiens avec sa Direction générale de l’énergie, en vue d’un accord sur l’électricité.

Le 21 juin 2023, le Conseil fédéral a approuvé les paramètres d’un mandat de négociation avec l’UE. Il a chargé le DETEC, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), de reprendre conjointement les discussions avec l’UE sur les aspects techniques en vue d’une poursuite des négociations dans le domaine de l’électricité. Depuis juin 2023, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), collaborant avec le DFAE et les cantons, a mené plusieurs rondes de discussions techniques avec la Commission européenne en la matière.

Les discussions exploratoires sur une large approche par paquet, y compris les entretiens techniques portant sur un accord sur l’électricité, ont abouti en octobre 2023 à l’élaboration d’un document consignant les points d’entente commune (common understanding).

2.11.4.1.3 Résultat des pourparlers avec l’UE dans le secteur de l’électricité (entente commune)

La Suisse et l’UE ont fait part, dans l’entente commune, de leur volonté de poursuivre les négociations en vue d’un accord sur l’électricité sur la base du projet existant. Les deux parties conviennent qu’un tel accord reflète leur intérêt mutuel.

Pour la période de transition suivant la fin des discussions exploratoires, la Suisse et l’UE partagent le point de vue selon lequel la collaboration dans le cadre des relations bilatérales doit être intensifiée. Tant que durent les négociations, l’UE et la Suisse devraient s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité du réseau. À cet effet, des contrats appropriés devraient être conclus entre les gestionnaires de réseau de transport et les régulateurs de la Suisse et de l’UE au niveau technique, le cas échéant avec le soutien du ENTSO-E pour l’électricité (ENTSO-E), notamment dans le domaine du calcul des capacités et de la coopération dans l’équilibrage du système, et l’ElCom devrait pouvoir participer ponctuellement aux réunions pertinentes des régulateurs prévues dans le cadre de l’ACER. La Suisse doit pouvoir continuer à participer ponctuellement, si nécessaire, au groupe de coordination pour l’électricité (Electricity Coordination Group) sur une base ad hoc.

2.11.4.1.4 Conclusion des discussions exploratoires et mandat de négociation

Le 8 novembre 2023, le Conseil fédéral a analysé les résultats des travaux internes et des discussions exploratoires, et déclaré que ces dernières étaient arrivées à leur terme. Il a chargé le DFAE d’effectuer les travaux en vue de l’élaboration d’un mandat de négociation avec le concours des départements concernés. Le 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a publié le projet de mandat de négociation d’un accord sur l’électricité. En janvier et février 2024, le mandat a été mis en consultation auprès du Parlement, des cantons et d’autres acteurs concernés. Deux tables rondes sur le sujet ont eu