Rapport explicatif

de l’électricité. Il en résulte que les conséquences de l’ouverture du marché de l’électricité sont majoritairement positives et que les conséquences négatives sont extrêmement rares.⁵⁴⁸

2.11.5 Présentation de l’accord

2.11.5.1 Récapitulation du résultat des négociations

L’accord sur l’électricité a pour objectif de permettre la participation de la Suisse au marché intérieur de l’électricité de l’UE par l’application uniforme des règles régissant ce dernier, auxquelles sont apportées, si besoin est, les adaptations nécessaires par rapport à la Suisse.

L’accord vise à assurer aux acteurs du marché un accès égal et mutuel aux marchés de l’électricité, y compris l’accès aux mécanismes d’échange, aux plateformes et aux organes de coordination. Il permet une meilleure allocation et une meilleure gestion des capacités sur le réseau de transport et aux interconnexions venant renforcer les échanges transfrontaliers d’électricité, tout en garantissant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’électricité. Il assure la stabilité du réseau d’électricité régional et le raccordement du système d’électricité suisse au système interconnecté européen, de même qu’un degré élevé de sécurité d’approvisionnement. Afin de faciliter la transition vers un système énergétique sans émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici à 2050, l’accord vise à accroître la part d’électricité issue de sources renouvelables, tout en préservant un niveau élevé de protection de l’environnement dans le secteur de l’électricité. Enfin, il renforce la coopération entre la Suisse et l’UE, leurs autorités de régulation respectives et les gestionnaires de réseau du secteur de l’électricité.

L’accord s’applique uniquement au secteur de l’électricité. Dans la perspective de la reprise dynamique du droit (cf. ch. 2.1), cette délimitation est importante. Aux fins de l’accord, ledit secteur couvre la production, le négoce, le transport et la distribution d’électricité. La consommation d’électricité n’y est pas incluse. D’autres thèmes liés à l’énergie, tels que le climat, le pacte vert pour l’Europe, le couplage des secteurs et l’intégration des secteurs, la mobilité, le secteur des bâtiments, le gaz et l’hydrogène, ne sont pas non plus objet de l’accord.

Avec l’accord sur l’électricité, les prescriptions des acquis de l’UE en matière d’électricité, notamment en matière d’organisation du marché, de régulation des réseaux, de sécurité d’approvisionnement, de coopération, de responsabilités et de rôles, s’appliquent en principe au marché suisse de l’électricité. L’accord prévoit des exceptions propres à la Suisse et apporte des précisions, par exemple en ce qui concerne l’organisation des GRT et des GRD, l’approvisionnement de base, la sécurité d’approvisionnement ainsi que les ressources énergétiques et la force hydraulique.