Rapport explicatif

Pour garantir l’égalité des dispositions en matière de concurrence entre la Suisse et l’UE, l’accord fixe des règles sur les aides d’État relatives à son champ d’application. Ainsi, la Suisse s’engage à mettre en place un système de surveillance des aides d’État qui lui est propre, mais qui est équivalent à celui de l’UE. Une autorité de surveillance suisse et les tribunaux suisses seront chargés de la surveillance de ces aides (approche à deux piliers). Dans l’accord, les principaux instruments suisses d’encouragement des énergies renouvelables, ainsi qu’en matière de protection de l’environnement et des eaux, sont explicitement déclarés compatibles avec le marché intérieur de l’UE.

La Suisse et l’UE s’engagent à assurer un niveau élevé de protection de l’environnement dans le secteur de l’électricité. La Suisse ne reprend pas les actes juridiques de l’UE dans sa législation nationale, mais garantit un niveau de protection au moins aussi élevé que celui qui a cours dans l’UE.

La Suisse et l’UE s’engagent également à coopérer pour développer et promouvoir les énergies renouvelables. Un objectif juridiquement non contraignant, mais ambitieux est applicable à la Suisse en ce qui concerne la part de ces énergies dans sa consommation finale brute d’énergie, soit 48,4 % d’ici 2030 (en 2023, cette part était d’environ 34,3 %).

Les deux parties s’engagent aussi à coopérer lors de l’élaboration des plans de développement du réseau en vue de faciliter le développement et l’interopérabilité de l’infrastructure électrique.

En sa qualité d’accord relatif au marché intérieur, l’accord sur l’électricité contient des éléments institutionnels (cf. ch. 2.1), reprise dynamique du droit y comprise.

Un Comité mixte composé de représentants des deux parties contractantes sera instauré pour garantir le bon fonctionnement et une mise en œuvre efficace de l’accord ; il rendra des décisions consensuelles dans les domaines qui lui sont confiés en vertu de l’accord.

L’accord contient aussi une clause évolutive, dans laquelle les deux parties affirment leur volonté d’envisager un renforcement de leur collaboration au-delà du secteur de l’électricité, en particulier dans les domaines de l’hydrogène et des gaz renouvelables.

Sauf mention contraire, les droits et obligations découlant de l’accord sur l’électricité s’appliquent à la Suisse à compter de son entrée en vigueur. L’accord prévoit des délais transitoires, dont certains sont très longs, spécifiques à la Suisse pour un certain nombre d’aspects. Étant donné le volume des règles en vigueur au sein du marché intérieur de l’électricité, la Suisse (d’entente avec l’UE) mettra en œuvre l’accord en deux volets échelonnés dans le temps, le second volet devant être en force au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de l’accord. Le premier volet contient les éléments nécessaires au fonctionnement du marché intérieur de l’électricité. C’est notamment le cas du couplage des marchés* (market coupling), de l’ouverture du marché pour tous les consommateurs finaux et des prescriptions sur la dissociation des GRT. Le second volet comprend d’autres éléments, essentiellement techniques, relatifs à la régulation du marché et des réseaux (cf. ch. 2.11.7).

À l’issue des négociations, les objectifs fixés, énoncés au chiffre 2.11.3, et les exigences du mandat de négociation adopté par le Conseil fédéral le 8 mars 2024 étaient pleinement atteints.