Rapport explicatif
Consultation 2025/47: Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE» · 894 pages
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2.11.5.1.1 Actes juridiques de l’UE déterminants pour l’accord sur l’électricité
L’annexe I « Électricité » de l’accord sur l’électricité énumère les actes juridiques pertinents de l’UE en matière d’électricité qui relèvent du champ d’application dudit accord. Il s’agit pour l’essentiel d’actes juridiques du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » (Clean Energy Package) de 2019, y compris les modifications intervenues entretemps ainsi que les actes d’exécution et les actes juridiques délégués afférents de la Commission européenne :
– Règlement (UE) 2019/941 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité15494
– Règlement (UE) 2019/942 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)15505
– Règlement (UE) 2019/943 sur le marché intérieur de l’électricité, y compris les actes d’exécution et les actes juridiques délégués afférents de la Commission européenne, en particulier les codes de réseau pour l’électricité15516
– Directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, y compris l’acte d’exécution afférent de la Commission européenne15527
– Règlement (UE) 1227/2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, y compris l’acte d’exécution afférent de la Commission européenne15538
L’annexe V « Environnement » énumère les actes juridiques de l’UE dans le domaine environnemental qui concernent le secteur de l’électricité. La Suisse garantit en la matière un niveau au moins égal de protection de l’environnement selon le principe d’équivalence.
L’annexe VI « Énergies renouvelables » énumère les actes juridiques de l’UE dans le domaine de l’environnement qui relèvent du champ d’application de l’accord sur
549 Règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la pré- paration aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE, dans sa version conforme à l’annexe I de l’accord sur l’électricité.
550 Règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie |(refonte), dans sa version conforme à l’annexe I de l’accord sur l’électricité.
551 Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité (refonte), dans sa version conforme à l’annexe I de l’accord sur l’électricité.
552 Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte), dans sa version conforme à l’annexe I de l’accord sur l’électricité.
553 Règlement (UE) no1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, dans sa version conforme à l’annexe I de l’accord sur l’électricité.