Rapport explicatif

(dérogations légales): la prime de marché flottante et les contributions d’investissement pour les énergies renouvelables (y compris la réduction temporaire de la redevance hydraulique en cas d’octroi de contributions d’investissement), la contribution aux coûts d’exploitation allouée pour les installations de biomasse et les garanties pour la géothermie ainsi que, dans le domaine de la protection des eaux, les mesures d’encouragement, à savoir l’indemnité pour les mesures liées au débit résiduel et l’indemnisation pour l’assainissement de la force hydraulique. En ce qui concerne la prime de marché flottante et les contributions d’investissement pour les énergies renouvelables, la Suisse doit certes procéder à des adaptations minimes (pour ce qui concerne la commercialisation directe et pour éviter les incitations à produire en période de prix négatifs), mais sa législation est pour l’essentiel aujourd’hui déjà compatible avec la réglementation en matière d’aides d’État. Par ailleurs, le Comité mixte pourra formuler d’autres exceptions donnant lieu à des dérogations au droit de l’UE.

S’agissant de l’énumération figurant dans l’accord, il faut relever plusieurs points. L’énumération n’a pas vocation à être exhaustive : une aide qui n’y figurerait pas n’est pas nécessairement inadmissible. Les négociations sur l’accord sur l’électricité se sont intentionnellement concentrées sur l’analyse de quelques aides importantes, notamment en raison de l’approche à deux piliers de la surveillance des aides. De plus, le fait que les aides énumérées dans la liste relèvent du droit fédéral ne signifie pas que des réglementations cantonales ou communales ne sont pas admissibles. Au contraire, il faut partir du principe que des instruments analogues à l’échelon cantonal ou communal sont également compatibles avec la réglementation sur les aides d’État. En outre, la déclaration de conformité doit être correctement attribuée sur le plan temporel. Le fait qu’une aide d’État soit déclarée conforme pour six ans ou dix ans relève de questions procédurales (parce que les jugements en matière de droit sur les aides d’État dans l’UE sont limités dans le temps) et non matérielles. Ces délais ne sont pas des échéances au terme desquelles les aides d’État deviendraient inadmissibles. Une fois ces délais échus, l’autorité suisse de surveillance devra inclure ces aides d’État dans son examen permanent des réglementations d’aides existantes. L’évaluation positive actuelle est également un signal fort donné pour la période qui suit l’échéance des délais fixés. Il n’est en revanche pas non plus exclu qu’à un stade ultérieur, ces aides deviennent inadmissibles (au terme du délai de six ou dix ans), par exemple, en raison d’un changement juridique. Les aides de mise en œuvre fondées sur ces réglementations ne pourraient alors plus être octroyées. Grâce à une réglementation transitoire prévue dans l’accord (art. 14, par. 3, et art. 15, par. 3), la Suisse dispose de cinq ans après la mise en vigueur de l’accord pour la mise en place de l’autorité de surveillance, qui aura un an pour obtenir une vue d’ensemble des réglementations existantes sur les aides d’État. Dans ce cadre, cette autorité devra examiner les potentielles aides du secteur de l’électricité, qui ne sont pas explicitement mentionnées dans l’accord. L’accord ne fixe aucun délai à l’autorité de surveillance pour d’éventuelles propositions de modification des réglementations en matière d’aides d’État (de telles modifications ne concerneraient pas des aides octroyées concrètement en l’espèce).

2.11.6.11 Droit environnemental (art. 20)

L’art. 20 traite un autre sujet où des conditions équitables prévalent, à savoir celui du droit de l’environnement. L’annexe V, qui porte sur le sujet, énonce une liste succincte de six actes juridiques du droit environnemental de l’UE déclarés pertinents, lesquels