Rapport explicatif

pas. En vertu de la pratique qui prévaut depuis longtemps dans les accords conclus entre la Suisse et l’UE, les renvois vers des actes juridiques n’ayant pas été intégrés dans les annexes ne s’appliquent pas à la Suisse si cela n’est pas explicitement prévu. Il en va de même pour l’accord sur l’électricité, qui ne le précise pas explicitement.

2.11.6.15.2 Préparation aux risques

Avec le règlement (UE) 2019/941 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité, l’UE a préparé un cadre visant à garantir que les États membres sont suffisamment sensibilisés et préparés à tous les types de risques relatifs à la sécurité d’approvisionnement. En outre, les tâches et les compétences en cas de situations d’urgence sont clairement établies et lorsque des mesures de protection sont prises, il est tenu compte de leur incidence au-delà des frontières. Ce règlement définit aussi ce qu’il faut comprendre par une situation de crise en matière d’approvisionnement en électricité (« crise électrique »), notamment en cas de demande exceptionnellement élevée ou de défaillances d’infrastructures majeures servant à la production ou au transport. L’élément central est l’adoption d’une perspective plus large, à l’échelle européenne, pour les mesures de prévention, de préparation et de gestion des crises et l’élaboration de scénarios de crise de portée régionale, couvrant plusieurs pays et incluant la coopération de plusieurs acteurs, notamment les autorités nationales compétentes, le ENTSO-E pour l’électricité et l’ACER. Sur cette base, les États élaborent des plans de préparation aux risques énonçant des mesures de prévention et de gestion clairement définies, transparentes, proportionnées et non discriminatoires, incluant des mesures de gestion harmonisées au niveau régional. Du fait de l’accord, la Suisse intègre cette coopération en matière de préparation aux risques, ce qui renforce la résilience de son approvisionnement en électricité. Sur de nombreux aspects sans caractère urgent, la Suisse dispose d’un délai de transition, de sorte que la mise en œuvre relève du second volet. L’Allemagne, la France, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et l’Autriche mettent en œuvre la coopération régionale en matière de préparation et de gestion des crises prévue par le règlement dans le cadre du Forum pentalatéral de l’énergie. La Suisse y est d’ores et déjà active, car elle possède le statut d’observateur. Avec l’accord sur l’électricité, la Suisse deviendra un membre à part entière de cette coopération.

2.11.6.15.3 Règlement instituant l’ACER

L’ACER est l’agence de l’UE pour la coopération des régulateurs de l’énergie dans les domaines de l’électricité et du gaz. Le règlement (UE) 2019/942, qui fait partie des acquis de l’UE en matière de droit du marché intérieur de l’électricité, est celui qui institue l’ACER et en règle les tâches, notamment celles qui portent sur l’élaboration et la mise en œuvre des codes de réseau (cf. ch. 2.11.6.14.5), l’adéquation de la production d’électricité et la préparation aux risques ainsi que la surveillance de l’intégrité et la transparence des marchés de gros (REMIT). Les codes de réseau sont des règles techniques à l’échelle de l’UE qui concernent l’exploitation, la planification des réseaux d’électricité et de gaz ainsi que l’accès à ceux-ci (cf. ch. 2.11.6.14.5). Le règlement sur l’ACER établit en outre plusieurs compétences (voir ci-dessus) ainsi que les organes de l’ACER, notamment le conseil des régulateurs, qui est particulièrement important, car les représentants des régulateurs nationaux y statuent à la ma-