Rapport explicatif

jorité qualifiée. L’ElCom, sur la base d’un protocole d’entente (Memorandum of Understanding, MoU), collaborait avec l’ACER depuis 2017 et pouvait prendre part aux réunions en tant qu’observateur. Cette collaboration a pris fin avec la résiliation par l’ACER du MoU à l’été 2021. Dans le cadre de l’accord sur l’électricité, l’ElCom prend part à l’ACER dans le domaine de l’électricité, mais pas du gaz, et peut ainsi participer à la conception d’importantes réglementations et décisions, sans toutefois avoir le droit de vote (les États de l’EEE n’ont pas non plus le droit de vote). Il est possible pour les ressortissants suisses de se faire engager par l’ACER. L’appendice I de l’annexe I contient les détails du statut de cette agence.

2.11.6.15.4 Règlement sur le marché intérieur de l’électricité

Le règlement (UE) 2019/943 sur le marché intérieur de l’électricité constitue, avec la directive correspondante, le cœur des acquis de l’UE dans ce domaine. Il énonce des règles, parfois très détaillées, sur un grand nombre de thèmes. La plupart des règles de ce règlement s’appliqueraient en principe à la Suisse sans délai, mais cette dernière a négocié un délai transitoire pour certaines d’entre elles, notamment la réglementation de détail concernant la priorité à l’injection pour les installations de production qui utilisent des sources d’énergie renouvelables (art. 12, par. 2 à 7) ou la réglementation portant sur les nouvelles interconnexions (art. 63). Le règlement 2019/943 contient notamment des règles sur les thèmes suivants : responsabilité des groupes-bilan, règles applicables à différents types de marché, tels que le marché journalier (day- ahead), intrajournalier (intraday), à terme et le marché de l’énergie de réglage, appel (dispatch) et redispatching, allocation de capacité, gestion de la congestion et recettes tirées de la congestion, contrats de fourniture d’électricité et planification du réseau. Il contient par ailleurs la règle longuement débattue (y compris en Suisse ces dernières années) selon laquelle 70 % des capacités de transport transfrontalières doivent être disponibles pour assurer les flux résultant des échanges d’électricité (art. 16). La gestion des capacités de transport en direction d’États tiers n’est pas réglée. L’accord sur l’électricité clarifie que la Suisse est prise en compte dans les règles de calcul et d’allocation des capacités, ce qui élimine le risque que ces règles soient appliquées en défaveur de la Suisse. Cela signifie aussi que Swissgrid doit respecter cette prescription à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, ce qui est techniquement possible pour la Suisse. Le règlement comprend également des prescriptions sur l’adéquation des ressources et sur les mécanismes de capacité et les réserves stratégiques (art. 20 ss) qui sont pertinentes pour la réserve d’électricité suisse. Enfin, il contient également des réglementations concernant de nombreux organes, tels que le ENTSO-E pour l’électricité, les centres de coordination régionaux et l’entité des gestionnaires de réseau de distribution de l’Union (entité des GRD de l’Union).

2.11.6.15.5 Codes de réseau

Les codes de réseau, qui s’appuient sur le règlement (UE) 2019/943 mentionné ci- dessus et qui sont l’objet de règlements de la Commission européenne, revêtent une grande importance dans la pratique ; ces règlements font partie d l’acquis. Ils consistent en des prescriptions spécifiques réglant les aspects techniques, opérationnels et économiques de l’exploitation et de l’utilisation des infrastructures de réseau transfrontalières et visant à l’efficacité et à l’ouverture du marché intérieur de l’électricité de l’UE. Les codes de réseau usuels sont classés en trois catégories : a) les codes liés