Rapport explicatif

être exécutées par des autorités suisses, en premier lieu l’ElCom. L’ACER peut toutefois suivre étroitement leur déroulé.

La Suisse reprend le règlement REMIT pour le domaine de l’électricité, mais pas pour celui du gaz. Entretemps, la loi fédérale du 28 mars 2025 sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE; RO …) couvre les deux domaines. Le volet électricité qui est déterminant pour REMIT est d’ores et déjà compatible avec l’accord sur l’électricité. lL’accord sur l’électricité requerra toutefois des modifications de la LSTE car celui-ci change la situation de départ et la perspective (cf. ch. 2.11.8.3).

2.11.6.16 Annexes III, IV et V

Les annexes portant sur les aides d’État (annexes III et IV) et sur l’environnement (annexe V) sont commentées ci-avant dans les chapitres traitant de ces thématiques (cf. ch. 2.11.6.10 et 2.11.6.9).

2.11.6.17 Énergies renouvelables (annexe VI)

2.11.6.17.1 Objectif en matière d’énergies renouvelables

Avec l’accord, la Suisse reprend certaines parties, importantes quant au contenu, mais d’une portée limitée, de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (directive sur les énergies renouvelables, directive RED II). Il s’agit là d’un autre domaine de coopération en lien avec le marché intérieur de l’électricité (art. 21 et annexe VI). Le recours accru aux énergies renouvelables visé par la directive RED II doit notamment permettre d’atteindre un bilan équilibré en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050. Tant l’UE que la Suisse visent cet objectif défini sur le long terme. C’est pourquoi la directive RED II prévoit entre autres un objectif global pour l’UE, à savoir une part d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de 42,5 %, voire si possible de 45 %. Le régime « RED » actuel prévoit que chaque État membre apporte sa contribution à la réalisation de l’objectif global. L’accord prévoit, pour la Suisse, une valeur indicative, à savoir un objectif indicatif à hauteur de 48,4 % de la consommation finale brute d’énergie, sans objectifs ni directives sectoriels qui distingueraient, par exemple, les secteurs de l’électricité, de la chaleur ou des transports. L’objectif fixé pour la Suisse est ambitieux, mais il est en accord avec la politique énergétique et climatique actuelle de la Suisse et les objectifs et instruments qu’elle comprend. Le calcul servant au monitoring de cet objectif se fonde sur l’outil « SHARES » de l’office statistique de l’UE Eurostat. L’objectif fixé pour la Suisse dans l’accord est un objectif indépendant, qui ne participe pas à la réalisation de l’objectif de l’UE. Techniquement, il s’agit seulement d’une valeur indicative et l’engagement de la Suisse est en l’occurrence de nature politique, de sorte que la non- réalisation de cet objectif indicatif n’aurait pas de conséquence au niveau du droit international. L’UE ne pourrait pas insister pour que la Suisse l’atteigne à travers le règlement des différends prévu dans l’accord. Une fois que l’UE aura fixé son objectif pour la période postérieure à 2030, l’objectif de la Suisse devra être actualisé à la lumière du nouvel objectif fixé pour l’UE et en fonction du régime « RED ».