Rapport explicatif

au marché, à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion, à l’allocation de capacité à terme et à l’équilibrage du système électrique ; b) les codes énonçant les conditions techniques pour le raccordement au réseau, et c) les codes liés à l’exploitation du réseau. Les codes de réseau contiennent des règles détaillées qui sont à la base directement applicables à la Suisse puisque les règlements UE correspondants sont intégrés à l’accord sur l’électricité. Les codes liés au marché régissent notamment l’établissement et le fonctionnement des plateformes de l’UE, par exemple celle pour le couplage des marchés, plateformes dont la Suisse était auparavant exclue. L’accord contient des dispositions à ce sujet, qui permettent à la Suisse de participer au couplage des marchés dans un délai de neuf mois à compter de l’entrée en vigueur.

Pour participer au couplage des marchés, la Suisse doit mettre en place un nouvel acteur, à savoir l’opérateur désigné du marché de l’électricité (nominated electricity market operator, NEMO), qui exploitera la bourse de l’électricité pour la zone de dépôt des offres suisse et qui, en collaboration avec les NEMO des zones de dépôt des offres voisines, assurera le couplage du marché. À l’heure actuelle, la bourse de l’électricité propose des produits « EPEX SPOT » pour la zone de dépôt des offres suisse. En vertu de l’accord sur l’électricité, l’autorité de régulation doit désigner formellement un opérateur du marché, ou plusieurs opérateurs, qui peuvent proposer parallèlement des produits pour la zone de dépôt des offres suisse. Le financement du NEMO sera assuré par des taxes perçues auprès des participants au négoce, conformément à la pratique actuelle.

Les modalités et conditions ou méthodologies (Terms and Conditions or Methodologies, TCM) qui sont édictées sur la base des codes réseau font partie intégrante du corpus de règles. Grâce à l’accord, la Suisse pourra participer pleinement à l’élaboration de nouvelles TCM. C’est l’ElCom qui adoptera les TCM pour la Suisse, par voie de directive, pour les intégrer dans le cadre réglementaire. D’ici là, les TCM seront applicables en Suisse, à titre provisoire, en vertu de l’accord (sans décision de la Suisse).

Il en va différemment du code de réseau portant sur la cybersécurité, que la Suisse reprend aussi. Ce code ne concerne que le secteur de l’électricité, mais il s’inscrit dans un cadre de règles élargi en matière de cybersécurité au sein de l’UE, qui inclut notamment des acteurs assumant des rôles spécifiques. Avec l’accord, ces acteurs, qu’ils relèvent du code de réseau sur la cybersécurité ou du droit européen général en matière de cybersécurité, auront leurs homologues du côté suisse ; il est toutefois intentionnellement fait en sorte que le droit général de l’UE en matière de cybersécurité ne s’applique pas à la Suisse. Pour l’application du code de réseau, la Suisse devra désigner un certain nombre d’instances auxquelles des tâches spécifiques seront confiées. Il n’est pas prévu que la Suisse participe à l’Agence de l’UE pour la cybersécurité (ENISA), parce que la Suisse n’est pas intégrée dans le cadre juridique régissant la cybersécurité, qui va au-delà du secteur de l’électricité.

2.11.6.15.6 Plate-forme pour la transparence du REGRT pour l’électricité

Le Règlement (UE) 543/2013 vise à renforcer la transparence des marchés de l'électricité en établissant des obligations précises en matière de soumission et de publication de données. Il constitue la base fondamentale pour l'échange de données avec