Rapport explicatif

ENTSO-E, en fournissant le mandat légal pour la plateforme de transparence. Avec l’accord sur l’électricité, ce règlement devient applicable en Suisse, sans mise en œuvre. Ce règlement était déjà en grande partie appliqué par Swissgrid où cela était possible sur une base non-contraignante. Elle pourra désormais s’y conformer entièrement. La reprise de ce règlement créera en outre l'obligation pour les propriétaires de données, notamment des gestionnaires de réseau de distribution de soumettre les données pertinentes à la société nationale du réseau de transport.

2.11.6.15.7 Directive concernant le marché intérieur de l’électricité

Plusieurs thèmes clés sont réglés dans la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, tels que le libre choix du fournisseur (ouverture du marché pour tous les consommateurs finaux) et les droits des consommateurs dans ce système. La Suisse dispose d’une période transitoire de trois ans pour l’introduction de délais courts applicables dans l’UE au changement de fournisseur. En outre, la directive fournit le cadre pour des interventions ou réglementations qui peuvent être établies par les États. Elle règle également la dissociation des GRD mentionnée précédemment ainsi que les modèles de GRT. Elle réglemente aussi les réseaux de faible envergure (appelés « réseaux fermés de distribution » dans l’UE), la flexibilité, les installations de stockage et l’électromobilité. Enfin, la directive fixe les exigences relatives à l’autorité de régulation indépendante ainsi que les nombreuses tâches qui incombent à celle-ci. Ces tâches englobent notamment le raccordement et l’accès au réseau, y compris la tarification. En Suisse, cela représente un changement important par rapport à la situation actuelle. La Suisse ne devra transférer la compétence à l’autorité de régulation qu’au terme d’un délai de transition de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. La plupart des règles contenues dans la directive ne sont pas directement applicables à la Suisse (comme aux États de l’UE), mais requièrent une mise en œuvre dans le droit suisse.

2.11.6.15.8 Intégrité et la transparence du marché de gros (REMIT)

Le règlement (UE) 1227/2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (règlement REMIT) fournit un cadre harmonisé pour garantir la transparence et l’intégrité des marchés de gros de l’énergie. Il est important que les consommateurs et d’autres acteurs du marché puissent avoir confiance dans l’intégrité de ces marchés, sur lesquels les prix doivent refléter une interaction équilibrée et concurrentielle entre l’offre et la demande et aucun abus de marché ne doit avoir lieu. Le règlement REMIT interdit par conséquent les opérations d’initiés et les manipulations de marché et prévoit des obligations d’enregistrement, de publication des informations privilégiées et de transmission des informations sur les transactions effectuées sur les marchés de gros de l’énergie. Celles-ci ont une portée transfrontalière, de sorte que l’ACER possède des compétences de surveillance.

Des solutions spécifiques pour la Suisse sont prévues dans l’accord en ce qui concerne les compétences de surveillance de l’ACER. De telles compétences se rajoutent à la surveillance exercée par les autorités de régulation nationales (lorsque ces dernières n’interviennent pas) et dans les affaires de nature transfrontalière. Dans ces cas de figure, l’ACER peut mener des enquêtes en Suisse. Les mesures d’instruction en tant que telles, en partie de nature policière, comme la perquisition ou le séquestre, doivent